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Actualités

Le 31 juillet 2017
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, votre Avocat, vous conseille en matière de contentieux civil et plus précisément en droit des contrats.En matière de contrat à distance ou conclu hors ...
Le 12 mai 2017
Dans un arrêt rendu le 04/05/2017, La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté l'existence à l'état civil d'un "sexe neutre" alors que ...
Le 03 mai 2017
Avant la Loi ALUR, le bailleur disposait d'un délai de deux mois, à compter de l'état des lieux de sortie avec remise des clés, pour restituer le dépôt de ...
Le 11 avril 2017
Depuis le 15/01/2017, il n'est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale de sortir du territoire français, s'il n'est pas muni d'une ...
Le 17 février 2017
La Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Ces dispositions sont ...
Le 08 décembre 2016
Lorsqu'un arrêté de mise en péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L.521-2 du ...
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