Depuis le 1er juillet 2015, le taux d'alcoolémie est de moins de 0,2g/l pour les permis probatoires, au-delà, les sanctions sont un retrait de 6 points, en sorte que la 1ère ...
L'article 271 du Code Civil énumère les conditions d'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce.Cette liste n'est pas limlitative : - ...
Plusieurs mesures destinées à faciliter la circulation des piétons et des cyclistes tout en améliorant leur sécurité viennent de voir le jour.Les deux ...
L'abandon du père constitue un intérêt légitime à changer de nom patronymique.Dans des circonstances exceptionnelles, des motifs d'ordre affectif peuvent ...
A la suite d'affaires récentes en milieu scolaire. Le Gouvernement travaille sur un projet de législation du devoir d'informatrion par la Justice des condamnations des agents publics et ...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)a rendu une décision le 05/06/2015 dans l'affaire LAMBERT. Selon la CEDH, le Conseil d'Etat a détaillé les ...
