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Avocat adoption et filiation Nîmes

Depuis la loi du 11/07/1966, il existe en France deux sortes d'adoption: l'adoption plénière et l'adoption simple.

Votre Avocat à Nîmes vous guide tout au long de la procédure d'adoption. Maître CASTELBOU-DOURLENS peut être amenée à vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, AVIGNON, ALES, MONTPELLIER et les juridictions limitrophes, ainsi que devant la COUR d'APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX-EN-PROVENCE, pour vous conseiller et traiter votre procédure d'adoption.

L'adoption plénière

Votre Avocat en droit de la famille à Nîmes intervient devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON et devant la COUR d'APPEL d'AIX EN PROVENCE, NÎMES et MONTPELLIER.

Quelles sont les conditions pour adopter ?

Votre Avocat vérifie si vous remplissez les conditions pour adopter (être adoptant) dans le cadre d'une adoption plénière.

Cette adoption peut être demandée :

  • 1- par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent;
  • 2- par une personne seule âgée de plus de 28 ans;
  • 3- la présence d'un ou plusieurs enfants de l'adoptant n'est pas un obstacle de principe, sauf au tribunal de vérifier "si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale".

IMPORTANT ! S'il s'agit de concubins ou de partenaires de PACS qui envisagent l'adoption, seul l'un des deux membres du couple pourra devenir parent adoptif.

Quelles sont les conditions pour être adopté ?

Votre Avocat à Nîmes, vous dirige dans ce domaine où les conditions sont plus strictes. Il ne faut pas qu'un enfant puisse être "arraché" à sa famille de naissance pour être "transféré" à une autre.

Pour que l'adoption plénière soit possible, l'enfant doit, en principe :

    1- avoir moins de 15 ans et jusqu'à 20 ans dans des cas particuliers ;
    2- avoir consenti personnellement à son adoption s'il a plus de 13 ans. Le candidat à l'adoption peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption ;
    3- la situation de l'enfant doit être la suivante:

    • il faut que ses père et mère, ou à défaut le conseil de famille ont consenti valablement à son adoption devant une autorité qualifiée (notaire, ASE, agent consulaire ou diplomatique français) et que le délai de 2 mois offert par la loi pour rétracter ce consentement est expiré ;

    ou

    • il est admis définitivement en qualité de pupille de l'État ;

    ou

    • il a été judiciairement déclaré abandonné par le Tribunal de Grande Instance.

    Les conditions communes à l'adoptant et l'adopté ?

    Votre Avocat de Nîmes vérifie également le respect des conditions communes, à savoir :

    1- la différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être de 15 ans au moins, sauf exception ;
    2- l'enfant doit avoir été accueilli au moins 6 mois au foyer de l'adoptant

    Quelle est la procédure pour l'adoption plénière ?

    La procédure d'adoption est longue, les candidats à l'adoption doivent être patients. Votre Avocat vous conseille sur cette procédure judiciaire mais également sur la procédure administrative qui est un préalable.

    En effet, des régles administratives s'appliquent à l'adoption des enfants pupilles de l'État ou recueillis par un Organisme Autorisé pour l'Adoption (OAA) :

    1- les candidats doivent obtenir un agrément délivré par le président du conseil général de leur département de résidence ;
    2- l'enfant fait l'objet d'un placement en vue de son adoption ;
    3- le tribunal à saisir est celui du lieu où demeure l'adoptant s'il demeure en France ;
    4- le tribunal demande l'avis des enfants de l'adoptant, s'il en a.
    5- le tribunal a pour seule mission de vérifier que les conditions de l'adoption sont remplies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

    Votre Avocat vous rappelle que la famille d'origine n'a aucune part à cette procédure.

    Votre Avocat établit une requête au nom de l'adoptant qu'il présente ensuite au Procureur de la République qui doit la transmettre au Tribunal de Grande Instance. Les débats, s'il y en a, ont lieu à huis clos, en présence de votre Avocat.

    Si un tiers relève appel du jugement d'adoption, votre Avocat vous représente devant la Cour d'Appel.

    Sachez que votre avocat de NÎMES fait valoir votre position devant les juridictions de NÎMES, MONTPELLIER, ALES, AVIGNON ou AIX-EN-PROVENCE et, plus particulièrement, devant le Tribunal de Grande Instance et la COUR D'APPEL de NÎMES et de MONTPELLIER.

    Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

    L'adoption prend effet au jour du dépôt de la requête.

    1- l'adopté entre dans la famille de l'adoptant, il bénéficie des mêmes droits et des mêmes devoirs qu'un enfant biologique dont la filiation est établie.
    2- l'adoption confère à l'adopté le nom de l'adoptant.
    ATTENTION ! Pour les adoptants homosexuels, l'enfant adopté plénièrement porte les noms de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique sauf déclaration contraire (article 357 du Code Civil) ;
    3- l'adopté se voit attribuer la nationalité française de l'adoptant, s'il ne l'avait pas, et est réputé être français depuis sa naissance ;
    4- l'adopté perd pour l'avenir tous liens juridiques avec sa famille d'origine ;
    5- l'acte de naissance originaire de l'adopté est annulé ;
    6- le jugement est transcrit sur les registres de l'État civil du lieu de naissance de l'adopté et c'est cette transcription qui lui tient désormais lieu d'acte de naissance ;
    7- la transcription fait état de l'adoption mais ne comporte aucune indication relative à la filiation d'origine de l'adopté ;
    8- l'adoption plénière est irrévocable.

    L'adoption simple

    L'adoption simple crée un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Toutefois, il ne supprime pas les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique, en sorte que dans l'adoption simple, l'adopté a deux familles.

    Les règles sur l'adoption simple sont celles de l'adoption plénière avec quelques nuances.

    Si l'adopté est mineur (voir les conditions § « adoption plenière »).

    Si l'adopté est majeur, toutes les conditions le concernant sont remplacées par son consentement.

    Le placement en vue de l'adoption n'est pas prévu pour les pupilles de l'État et les enfants recueillis par un Organisme Autorisé pour l'Adoption (OAA), et il n'y a pas de délai de recueil avant le prononcé du jugement.

    Votre Avocat vous seconde, lors d'une adoption simple, devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, MONTPELLIER, ALES, AVIGNON et des villes limitrophes. Il peut aussi vous accompagner devant la Cour d'Appel de NÎMES, MONTPELLIER ou AIX-EN-PROVENCE.

    Quels sont les effets d'une adoption simple ?

    L'adopté conserve son nom d'origine, auquel est accolé celui de l'adoptant, sauf demande pour qu'il ne porte que le nom de l'adoptant. L'adopté majeur ne change de nom que s'il y consent. à l'occasion de son adoption, l'adopté peut changer de prénom.

    1- l'acte de naissance de l'adopté n'est pas annulé, l'adoption simple est mentionnée en marge de celui-ci ;
    2- les liens de l'adopté avec sa famille d'origine ne sont pas rompus (succession, devoir alimentaire) , mais s'il est mineur c'est l'adoptant qui a l'autorité parentale ;
    3- les liens créés avec l'adoptant sont identiques à ceux créés par l'adoption plénière, mais les liens avec les autres membres de la famille de l'adoptant sont atténués (pas de réserve dans la succession des ascendants, empêchements à mariage susceptibles de dispense y compris entre frères et soeurs .) ;
    4- en cas de décès de l'adopté sans enfant, sa succession se partage entre ses deux familles; 
    5- l'adoption est révocable pour motif grave apprécié par le Tribunal de Grande Instance, et sous certaines conditions.

    Peut-on convertir une adoption simple prononcée à l'étranger en adoption plénière ?

    Lorsqu'une adoption est prononcée à l'étranger, elle produit, en France, les mêmes effets qu'une adoption plénière (rupture des liens avec la famille d'origine). Toutefois, si le lien de filiation originel n'est pas rompu, cette adoption produit les mêmes effets qu'une adoption simple.

    Votre Avocat à Nîmes, examinera les lois et les effets de l'adoption du pays d'origine de l'adopté ainsi que la convention de La Haye et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

    À savoir que l'adoption simple peut être convertie en adoption plénière. Pour ce faire, les consentements doivent être donnés expressément et en toute connaissance de cause.

    Votre Avocat de Nîmes vous accompagne dans cette démarche complexe car décider si l'adoption prononcée à l'étranger s'apparente à une adoption plénière ou simple de droit français relève de l'autorité en charge du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes ou du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'adoptant.

    Le Procureur de la République peut-il refuser la transcription sur l'acte de naissance après une adoption plénière à l'étranger ?

    Les adoptants ne savent pas toujours vers quelle autorité diriger leur demande de reconnaissance, votre Avocat en droit de la famille vous aide dans ses démarches essentielles car à dossiers identiques, résultats différents en raison des approches engagées.

    La présence de votre Avocat n'est pas obligatoire puisqu'il s'agit d'une demande administrative donc sans caractère judiciaire, cependant sa présence est fortement recommandée notamment pour éviter le refus de transcription en marge de l'acte de naissance de l'adopté dont les causes sont variées et plus ou moins graves.

    En cas de refus, votre Avocat assigne le Procureur de la République pour qu'il ordonne la transcription refusée ou bien votre Avocat présente une requête en adoption plénière devant le Tribunal de Grande Instance.

    Quel est le sort de la transcription sur l'acte de naissance après une adoption simple à l'étranger ?

    Il n'y a pas de transcription directe des adoptions simples prononcées à l'étranger sur les registres de l'état civil français, car ces adoptions ne confèrent pas à l'adopté la nationalité française de l'adoptant.

    Votre Avocat saisit alors le Tribunal pour obtenir l'exequatur du jugement d'adoption , si l'exequatur est accordée, il est transcrit auprès du registre du service central de l'état civil de NANTES.

    Cette transcription permet seulement aux parents de faire, au nom de l'enfant, une déclaration d'acquisition de nationalité française. Une fois la déclaration d'acquisition de nationalité enregistrée, l'adopté a acquis la nationalité française et un acte de naissance simplifié est établi auprès du registre du service central de l'état civil de NANTES avec mention de sa filiation d'origine si elle est connue.

    En cas de refus d'exequatur, votre Avocat présente une requête en demande de conversion en adoption plénière.

    L'adoption est-elle ouverte aux couples homosexuels ?

    Il est désormais possible pour les couples homosexuels de bénéficier des avantages du mariage, qui permettent l'adoption simple ou plénière de l'enfant du conjoint. L'adoption conjointe est également possible.

    Votre Avocat de Nîmes vous accompagne dans les démarches administratives et judiciaires quelle que soit la forme de l'adoption.

    La filiation

    La filiation désigne le degré de parenté qui unit un individu à un autre. Ce lien est d'une grande importance. En effet, il n'est pas sans conséquence, notamment sur le mariage, les droits successoraux ou l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants.

    Votre Avocat vous représente en justice pour établir ce lien de filiation par voie judiciaire (filiation maternelle ou filiation paternelle). Il peut aussi vous aider en cas de contestation de filiation : l'avocat vérifie les conditions d'ouverture de la procédure et réunit les éléments établissant le bien-fondé de la demande, pour que celle-ci puisse aboutir.

    Pour pouvoir établir ou contester un lien de filiation, vous pouvez vous faire assister par votre avocat en droit de la famille de Nîmes, tant devant les Tribunaux de Grande Instance de NÎMES, MONTPELLIER, ALES et AVIGNON, que devant la COUR d'APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX-EN-PROVENCE, le cas échéant.

    Comment peut-on établir une filiation par voie judiciaire ?

     

    L'action en recherche de paternité ou de maternité

    Elle ne peut être engagée que par l'enfant pendant sa minorité, l'autre parent engage la procédure en recherche de filiation pour le compte de son enfant ; à compter de sa majorité (ou de son émancipation), l'enfant engage lui-même l'action en recherche de filiation et au plus tard avant l'âge de 28 ans (prescription décennale).

    L'action en rétablissement de la présomption de paternité

    Lorsque la présomption de paternité a été écartée, l'action en rétablissement de la présomption de paternité peut être engagée par l'un des époux durant la minorité de l'enfant ou par ce dernier jusqu'à l'âge de 28 ans.

    L'action en contestation de la possession d'état

    La possession d'état est le fait pour un parent d'avoir participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.

    Cette action peut être exercée par tout intéressé pendant 10 ans, il doit rapporter la preuve de la possession d'état.

    IMPORTANT ! Lorsqu'une action aux fins d'établissement de la filiation est exercée, votre Avocat demande au tribunal de statuer éventuellement sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire de l'enfant et l'attribution du nom.

     

    Peut-on contester une filiation établie ?

    Ce sont les actions dites « en contestation de filiation ».

    La paternité peut être contestée dès lors qu'il est possible de prouver que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

    La maternité peut être contestée lorsqu'il est possible de démontrer que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

    Le Ministère Public peut enfin contester une filiation établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (fraude à l'adoption ou de grossesse pour le compte d'autrui).

    Votre Avocat de Nîmes diligente la procédure au regard de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.

     

    En présence de possession d'état

    L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. Elle doit être exercée dans les 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

    IMPORTANT ! Si le mari ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant.

    En l'absence de possession d'état

    L'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. L'enfant lui peut agir après sa majorité jusqu'à l'âge de 28 ans.

     

    Peut-on réclamer une pension alimentaire à celui qui a entretenu des relations intimes avec la mère pendant la période de conception légale ?

    Il s'agit de l'action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle.

    Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer une pension alimentaire à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception.

    L'action est exercée par l'intermédiaire de sa mère pendant sa minorité ou lui-même dans les 10 ans qui suivent sa majorité si l'action n'a pas été exercée pendant sa minorité.

    Votre Avocat à Nîmes, effectue cette procédure devant le Tribunal de Grande Instance du domicile du «  père présumé » en prouvant l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, témoignages,...).

    Le « père présumé » peut écarter la demande en prouvant par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

     A la différence de l'action en recherche de paternité (qui consiste à établir un lien de filiation), l'action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou ceux qui ont eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de la conception.

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