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Avocat divorce Nîmes

Le divorce met fin au mariage, c'est une procédure judiciaire complexe et délicate qui entraîne des conséquences importantes pour le couple, les enfants et les biens.

Les premières conséquences d'un divorce concerne les époux ; en effet au-delà de la séparation matérielle, les conséquences d'un divorce sur les relations entre les époux sont d'abord financières avec le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse ou l'époux (devoirs de secours) pendant la procédure de divorce, puis éventuellement une prestation compensatoire.

Le divorce en présence d'enfants implique, par ailleurs, le partage de l'autorité parentale, le droit de garde (droit de visite et d'hébergement) et le versement d'une pension alimentaire destinée à assurer l'entretien et l'éducation des enfants.

Chaque situation familiale est unique, seul un avocat en droit de la famille peut répondre à vos problèmes, à vos questionnements, à vos doutes. L'Avocat vous éclaire et vous guide dans votre procédure de divorce.

Un bon Avocat n'est pas celui qui dit ce que vous souhaitez entendre, un bon Avocat est celui qui sait vous faire entendre la vérité sur la réalité du dossier. Votre Avocat vous aide à prendre les bonnes décisions et définit vos objectifs.

Si vous avez la moindre question, contactez votre Avocat. Il est en mesure de plaider en votre faveur à NÎMES, AVIGNON, ALES, AIX-EN-PROVENCE ou MONTPELLIER, devant toutes les juridictions et, plus spécifiquement, devant le Tribunal de Grande Instance et devant la Cour d'Appel de NÎMES et de MONTPELLIER.

Quels sont les différents types de divorce ?

Votre Avocat traite les quatre formes de divorce en vigueur. Sachez qu'en cas de contentieux, il peut faire valoir vos intérêts devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, MONTPELLIER, AVIGNON OU ALES, ainsi que devant la COUR D'APPEL de NÎMES, AIX-EN-PROVENCE et MONTPELLIER.

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

C'est un divorce amiable et rapide dans lequel les parties s'accordent, tant sur le principe même du divorce, que sur ses conséquences. Simplifiée et rapide, cette procédure ne nécessite plus l'intervention du Juge depuis le 01/01/2017. Le divorce est constaté par acte d'avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire. Chaque conjoint a son propre avocat.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté

C'est une procédure dans laquelle les parties, bien qu'elles acceptent toutes deux de divorcer, ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture du mariage. Celles-ci seront alors soumises au Juge aux Affaires Familiales, qui statuera donc, entre autres, sur la résidence des enfants, le droit de garde, l'autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, l'attribution du domicile conjugal ou la prise en charge des crédits. À savoir que lors d'une procédure de divorce accepté, il n'est pas nécessaire de débattre des griefs (fautes).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce amiable pour rupture de la vie commune

Cette procédure s'avère particulièrement utile lorsque l'un des époux s'oppose au divorce, alors qu'une séparation de fait matérielle et affective existe depuis plus de deux ans. Elle peut également être appliquée lorsque, suite à une ordonnance de non-conciliation, les deux conjoints ont vécu séparément deux ans durant. Dans le cadre d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le Juge aux Affaires Familiales doit se prononcer sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).

Le divorce pour faute

Cette procédure contentieuse s'applique lorsque l'un des conjoints commet des fautes, ce qui rend le maintien de la vie commune inenvisageable car intolérable. Le divorce pour faute intervient dans un cadre conflictuel. De ce fait, le Juge aux Affaires Familiales devra trancher les torts des époux, en sus de se prononcer sur les conséquences du divorce.

Comment se déroule une procédure de divorce étape par étape

1- Votre avocat vous reçoit dans son Cabinet de NÎMES pour envisager toutes les options de votre séparation tant sur le plan financier que pour les enfants.

Votre Avocat vous remettra une fiche comportant vos charges et revenus à compléter afin d'examiner au plus juste votre situation.

Votre Avocat se charge des démarches auprès des mairies pour obtenir les actes de mariage et de naissance.

À l'issue du premier entretien, votre Avocat en droit de la famille aura répondu à toutes vos questions.

2- Votre Avocat de Nîmes établit un projet de convention de divorce pour un consentement mutuel par acte d'avocat  ou une requête en divorce pour les autres formes de divorce, précisant toutes les conditions de votre séparation qu'il vous adressera à votre domicile ou tout autre lieu de votre choix afin de vous permettre d'en prendre connaissance ; vous pourrez ensuite lui demander toutes précisions ou bien solliciter des modifications pour que cet acte corresponde à votre souhait.

3- Après signature de la requête, celle-ci est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance pour y être enregistrée. Le greffe adressera à votre Avocat la date d'audience et vous en informera immédiatement. Les parties sont convoquées deux fois, la 1ère pour une tentative de divorce (avec présence obligatoire des parties) et la 2nde pour le prononcé du divorce.

Après signature de la convention par les parties de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, celle-ci sera déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt lui conférera date certaine et force exécutoire

4- Le jour de l'audience devant le Juge aux Affaires Familiales, votre Avocat en droit de la famille vous rencontrera sur place pour faire un dernier point.

Le Juge aux Affaires Familiales reçoit tout d'abord l'époux à l'initiative de la procédure (demandeur) puis l'autre époux seul (défendeur), il invitera ensuite le ou les Avocats dans son bureau en présence des époux.

Pour le divorce par consentement mutuel, le Juge aux Affaires Familiales homologuera la convention de divorce préalablement signée par les époux.

Le Juge aux Affaires Familiales n'a pas à connaître les raisons de votre séparation, il vous invitera d'ailleurs à signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce sans évocation des fautes respectives si vous le souhaitez et si chacun des époux est assisté d'un Avocat.

À l'issue de cette audience, votre Avocat de Nîmes recevra une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires de votre divorce : attribution du domicile conjugal, garde des enfants, pension alimentaire, prise en charge des crédits...

5- Dans l'ordonnance de non-conciliation, le Juge autorise les époux à poursuivre la procédure par voie d'assignation en divorce.

C'est à ce stade que l'époux fait connaître les motifs de son divorce (sauf si un procès-verbal d'acceptation du divorce a été signé lors de la tentative de conciliation) par voie d'assignation.

L'autre conjoint répondra aux demandes et/ou formulera d'autres demandes par voie de conclusions rédigées par son Avocat qui vous seront communiquées pour recueillir vos instructions afin d'y répondre.

Dès que les Avocats auront communiqué leur argumentation et répondu à celle de leur contradicteur, le dossier recevra fixation à une audience de plaidoirie dans un délai de 6 à 12 mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation, le délai variant selon les demandes et la mésentente des parties.

6- Lors de l'audience de plaidoirie votre présence n'est pas obligatoire, la procédure étant écrite, seuls les arguments développés dans les conclusions pourront être évoqués.

A l'issue, le Juge aux Affaires Familiales mettra l'affaire en délibéré ; c'est-à-dire que le jugement de divorce sera alors prononcé dans un délai de 1 à 2 mois.

7- A réception du jugement de divorce, votre Avocat de Nîmes vous en adressera un exemplaire avec ses commentaires. Si vous acceptez les termes du jugement, votre Avocat procédera à sa signification pour que le divorce devienne définitif à l'issue du délai d'appel (1 mois à compter de la signification à partie).

8- Votre Avocat se chargera des modalités de transcription de votre jugement de divorce sur votre acte de mariage.

Votre Avocat, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, intercède en votre faveur devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON et toutes les juridictions situées à proximité, ainsi que devant la COUR d'APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE.

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité, créée entre les niveaux de vie des deux ex-époux par la rupture du mariage.

La prestation compensatoire est ainsi destinée à indemniser les sacrifices, accomplis par l'un des époux (abandon total ou partiel d'une activité professionnelle ou investissement dans l'éducation des enfants) pour permettre à l'autre d'évoluer sur le plan professionnel.

Au moment du divorce, ces sacrifices se traduisent par un déséquilibre financier actuel et futur (droits ouverts à la retraite) de chacun des époux.

La prestation compensatoire est évaluée selon certains critères tels que la durée du mariage, l'âge des deux époux, leur état de santé, leur qualification et leur situation professionnelles respectives, leurs droits à la retraite, leurs droits existants et prévisibles. Sont aussi pris en compte les conséquences des choix professionnels de l'un, durant la vie commune, soit pour l'éducation des enfants, soit pour favoriser la carrière de l'autre au détriment de la sienne, ainsi que le patrimoine de chacun des conjoints, en revenu et en capital, qu'il soit estimé ou prévisible, après la liquidation du régime matrimonial.

La prestation compensatoire revêt la forme d'un capital forfaitaire (somme d'argent, abandon total ou partiel d'un bien immobilier.). Elle peut, plus rarement, prendre la forme d'une rente limitée dans le temps si les époux en conviennent ou d'une rente viagère (à vie).

Votre Avocat en droit de la famille de Nîmes analyse votre situation financière et professionnelle ainsi que celle de votre conjoint et examinera le patrimoine de chacun pour permettre une évaluation de la prestation compensatoire.

Votre Avocat en droit de la famille vous représente devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, MONTPELLIER, ALES ou AVIGNON et devant la COUR d'APPEL DE NÎMES, AIX-EN-PROVENCE OU MONTPELLIER.

Peut-on conserver l'usage de son nom d'épouse après le divorce ?

En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut cependant continuer à utiliser le nom de son ex-époux, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison de l'intérêt particulier (exercice d'une profession.).

Peut-on modifier les mesures relatives aux enfants après le prononcé du divorce ?

Parce que les circonstances sont amenées à changer, votre Avocat de Nîmes introduira une requête en augmentation ou en diminution de la pension alimentaire allouée pour l'entretien et l'éducation de vos enfants si votre situation ou celle de l'autre parent a changé ou si les besoins de vos enfants ont évolué depuis le jugement.

De même, votre Avocat déposera une requête en modification du droit de visite et d'hébergement ou de changement de résidence de l'enfant.

Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, votre avocat en droit de la famille de NÎMES, vous assiste devant les juridictions de NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON ou AIX-EN-PROVENCE.

Peut-on saisir le Juge aux Affaires Familiales préalablement à la procédure de divorce ?

Votre Avocat de Nîmes diligente toute procédure utile en cas de violences conjugales. La loi du 09/07/2010 (N°2010-769) relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants autorise désormais toute personne, mariée ou non, victime de violences conjugales à saisir un Juge pour obtenir, en urgence, la délivrance d'une ordonnance de protection dans laquelle le Juge statue sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal ou de la résidence du couple et sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence habituelle des enfants, pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation.).

Votre Avocat diligente une procédure en cas de délaissement financier d'un des époux ou de la famille (attribution du domicile conjugal, autorisation de résider séparément, contribution aux charges du mariage.).

Inscrit au Barreau de NÎMES, votre Avocat porte votre voix devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de NÎMES et de MONTPELLIER, mais aussi devant les juridictions de la région de NÎMES et de MONTPELLIER, d'AVIGNON, ALES ou AIX-EN-PROVENCE.

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