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6 rue des Halles
30000 NIMES

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Du lundi au vendredi
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Avocat changement nom/prenom Nimes

Votre avocat à Nîmes, vous conseille si vous souhaitez rectifier ou modifier votre état civil que ce soit auprès du Ministre de la Justice ou du Tribunal de Grande Instance, votre Avocat agit en votre nom pour mener à bien ces procédures et pour que soit reconnu votre changement d'identité.

Votre Avocat appuie votre demande de changement de prénom ou de changement de nom auprès du Tribunal de Grande Instance de NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON, ainsi que devant toutes les juridictions situées dans la région. Le cas échéant, votre avocat vous assiste devant la COUR d'APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE.

Comment changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime, votre Avocat vous aide dans vos démarches de changement, d'adjonction ou de suppression de prénom.

Les conditions pour changer de prénom sont appréciées par le Juge aux Affaires Familiales, les motifs sont les suivants :

1- votre prénom est considéré comme ridicule (Sony, Popeye.),
2- la jonction entre le nom et le prénom est ridicule ou peut porter préjudice (Mégane RENAULT),
3- votre prénom est ancien et n'est plus utilisé (Urbain, Aramis.),
4- vous utilisez un autre prénom que celui de votre état civil et votre entourage vous appelle par ce prénom,
5- vous souhaitez changer l'ordre de vos prénoms,
6- vous souhaitez changer de prénom pour des motifs religieux ou culturels,
7- vous êtes transexuel,
8- votre prénom a une consonance étrangère et vous souhaitez le franciser comme par exemple Ekaterina devient Catherine (le demandeur doit accomplir en même temps les formalités d'acquisition de la nationalité française).

IMPORTANT ! Si le demandeur est un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

Votre Avocat à Nîmes, dont la représentation est obligatoire, vous accompagne pour la procédure de changement de prénom qu'il présente au Juge aux Affaires Familiales de votre lieu de naissance ou de votre lieu de domicile.

1- Votre Avocat vous reçoit à son Cabinet de NÎMES pour identifier les raisons de votre demande de changement d'état civil et son issue.

A ce stade vous devez fournir à votre Avocat les documents nécessaires pour soutenir votre demande : votre acte de naissance intégral, celui de votre conjoint et de vos enfants, votre acte de mariage, votre carte d'identité, votre livret de famille, votre décret de naturalisation ou bien le jugement.

2- Votre Avocat rédige un projet de requête qu'il soumet à votre accord puis la dépose au greffe du Juge aux Affaires Familiales.

3- Après avis du Procureur de la République, le Juge aux Affaires Familiales rend une décision sans convoquer le demandeur sauf s'il estime sa présence utile.

4- Votre Avocat se charge des démarches de transcription du changement de prénom sur les états civils ; vous pourrez alors librement utiliser votre "nouveau" prénom.

Vous envisagez de changer de prénom ? Votre Avocat de Nîmes, Maître Castelbou-Dourlens fait valoir vos droits auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de NÎMES, AVIGNON, ALES OU MONTPELLIER, voire auprès de la COUR d'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE, NÎMES OU MONTPELLIER.

Peut-on changer de nom ?

Le nom de famille est immuable c'est-à-dire qu'il ne peut être changé sauf intérêt légitime caractérisé en raison de :

1- nom difficile à porter du fait d'une consonance ridicule ou péjorative (Monsieur ou Madame PATATE), de sa complexité, d'une condamnation pénale grave,
2- de l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations,
3- du relèvement d'un nom d'un ascendant ou collatéral éteint ou menacé d'extinction.

Votre Avocat de Nîmes constitue avec vous un dossier qu'il adresse au Garde de Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, qui rend sa décision par décret pris par le Premier Ministre et publié au Journal Officiel.

IMPORTANT ! Toute personne majeure et de nationalité française peut demander un changement de nom, un mineur peut également changer de nom en étant représenté par ses parents ou son tuteur. Lorsqu'il a plus de 13 ans, le mineur doit consentir personnellement et par écrit au changement de nom de ses parents et du sien.

Votre avocat en droit de la famille vous assiste, devant les juridictions de NÎMES, MONTPELLIER, AIX-EN-PROVENCE, ALES, AVIGNON et, plus précisément, devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de NÎMES et de MONTPELLIER.

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