Avocat droit pénal à Nîmes

Avocat en défense des victimes

Si vous avez été victime d’une infraction pénale, défendez vos droits en vous constituant partie civile pour avoir accès à la procedure tant au stade de l’instruction du dossier qu’à celui du jugement, et solliciter l’indemnisation de votre préjudice.

Votre Avocat à Nîmes, s’engage à vos côtés afin que votre statut de victime soit reconnu.

Votre Avocat en droit pénal à Nîmes  intervient, entre autres, devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel de  NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON, CARPENTRAS et devant la COUR d’APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE pour :

• vous guider dans la procédure judiciaire,
• vous assister à tous les stades de la procédure, de l’enquête au jugement,
• vous permettre d’avoir un accès direct aux pièces du dossier,
• vous aider à constituer un dossier en vue de votre indemnisation et à chiffrer votre préjudice,
• vous représenter devant les juridictions pénales et civiles,
• saisir la Commission d’Indemnisation des Infractions Pénales (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) pour recouvrer tout ou partie de votre indemnisation.

Les victimes de violences conjugales

Les violences conjugales

Les violences conjugales sont des violences exercées à l’encontre d’un conjoint ou d’un concubin dans le cadre du mariage, du PACS ou du concubinage.

En principe, il s’agit de violences physiques (coups…) mais englobent également les violences psychologiques (insultes, menaces, injures, jalousie, humiliations, chantages, pressions sur les enfants, violences sexuelles…).

Les violences conjugales sont définies comme une atteinte volontaire à l’intégrité physique ou morale de l’autre, un manquement au devoir de respect.

Les conséquences des violences conjugales sont préjudiciables non seulement pour le conjoint ou le concubin victime (perte de confiance en soi, isolement, marginalisation…) mais provoquent également de graves traumatismes pour les enfants qui en sont témoins en sorte qu’il est indispensable de mettre un terme à de tels agissements.

Comment protéger les victimes de violences conjugales ?

Pour remédier à cette situation, une loi est intervenue pour protéger le conjoint et les enfants victimes de violences.

Cette loi de 2010 autorise désormais toute personne, mariée ou non, victime de violences conjugales à saisir un Juge pour obtenir, en urgence, la délivrance d’une ordonnance de protection dans laquelle le Juge statue sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal ou de la résidence du couple et sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence habituelle des enfants, pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation…).

Votre Avocat peut également obtenir du Juge :

• l’autorisation de dissimuler son adresse et de se faire domicilier chez votre Avocat à NÎMES,
• l’interdiction pour le conjoint auteur des violences d’entrer en relation de quelque manière que ce soit avec son conjoint et ses enfants,
• l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents.