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Avocat droit pénal Nîmes

Défense des victimes

Si vous avez été victime d’une infraction pénale, défendez vos droits en vous constituant partie civile pour avoir accès à la procedure tant au stade de l’instruction du dossier qu’à celui du jugement, et solliciter l’indemnisation de votre préjudice.

Votre Avocat à Nîmes, s’engage à vos côtés afin que votre statut de victime soit reconnu.

Votre Avocat en droit pénal intervient, entre autres, devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel de NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON, CARPENTRAS et devant la COUR d’APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE pour :

  • vous guider dans la procédure judiciaire,
  • vous assister à tous les stades de la procédure, de l’enquête au jugement,
  • vous permettre d’avoir un accès direct aux pièces du dossier,
  • vous aider à constituer un dossier en vue de votre indemnisation et à chiffrer votre préjudice,
  • vous représenter devant les juridictions pénales et civiles,
  • saisir la Commission d’Indemnisation des Infractions Pénales (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) pour recouvrer tout ou partie de votre indemnisation.

Les victimes de violences conjugales

Les violences conjugales

Les violences conjugales sont des violences exercées à l’encontre d’un conjoint ou d’un concubin dans le cadre du mariage, du PACS ou du concubinage.

En principe, il s’agit de violences physiques (coups…) mais englobent également les violences psychologiques (insultes, menaces, injures, jalousie, humiliations, chantages, pressions sur les enfants, violences sexuelles…).

Les violences conjugales sont définies comme une atteinte volontaire à l’intégrité physique ou morale de l’autre, un manquement au devoir de respect.

Les conséquences des violences conjugales sont préjudiciables non seulement pour le conjoint ou le concubin victime (perte de confiance en soi, isolement, marginalisation…) mais provoquent également de graves traumatismes pour les enfants qui en sont témoins en sorte qu’il est indispensable de mettre un terme à de tels agissements.

Comment protéger les victimes de violences conjugales ?

Pour remédier à cette situation, une loi est intervenue pour protéger le conjoint et les enfants victimes de violences.

Cette loi de 2010 autorise désormais toute personne, mariée ou non, victime de violences conjugales à saisir un Juge pour obtenir, en urgence, la délivrance d’une ordonnance de protection dans laquelle le Juge statue sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal ou de la résidence du couple et sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence habituelle des enfants, pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation…).

Votre Avocat peut également obtenir du Juge :

  • l’autorisation de  dissimuler son adresse et de se faire domicilier chez votre Avocat à NÎMES,
  • l’interdiction pour le conjoint auteur des violences d’entrer en relation de quelque manière que ce soit avec son conjoint et ses enfants,
  • l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents.

Votre Avocat intervient rapidement devant le Juge aux Affaires Familiales et Tribunal Correctionnel de NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON, CARPENTRAS, ainsi que devant les juridictions des villes limitrophes, voire devant la COUR d’APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE.

Comment porter plainte ?

La plainte simple déposée auprès de la gendarmerie ou du commissariat quel que soit le lieu où l’infraction a été commise. La plainte est ensuite transmise au parquet pour être soumise au Procureur de la République qui peut la classer « sans suite » ou poursuivre l’auteur présumé des faits devant le tribunal compétent.

La plainte avec constitution de partie civile que la victime peut déclencher en cas d’inaction du Procureur ou de classement sans suite. Votre Avocat de Nîmes saisit alors le tribunal compétent par voie de citation directe ou le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l’infraction a été commise ou dans celui du domicile de l’auteur.

S’associer aux poursuites déclenchées par le Procureur de la République jusqu’au jour de l’audience en se constituant partie civile tant devant le juge d’instruction que devant le tribunal.

Comment est indemnisée une victime d’infraction pénale ?

Dans le cadre du procès pénal, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises doit se prononcer sur la culpabilité de l’auteur et ne peut le condamner à des dommages-intérêts que s’il est reconnu coupable.

Si la victime n’a pas réclamé de dommages-intérêts devant la juridiction pénale, la victime peut choisir la voie civile pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Si parfois l’auteur des faits ne pose pas de difficulté à payer les sommes qu’il doit à la victime/partie civile, la situation est souvent bien différente.

Votre Avocat vous aide à accomplir les démarches auprès d’un huissier de Justice, du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) ou de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI) et devant les tribunaux de NÎMES, AVIGNON, ALES, MONTPELLIER et des environs, ainsi que devant la COUR d’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE, NÎMES et MONTPELLIER.

Le SARVI

Le SARVI permet aux victimes qui n'ont pas été réglées volontairement par le condamné de leur indemnisation accordée par le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises d'en obtenir le paiement rapide (total ou partiel). Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens qui n’ont pu être indemnisés par la CIVI.

Le SARVI verse à la victime (uniquement si c’est un particulier) l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à 1.000 €. Au-delà, il règle 30% de la somme si le montant est inférieur à 1.000 € dans la limite d'un plafond de 3.000 €.

IMPORTANT ! La demande d’indemnisation au SARVI doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive ou un an à compter de la date de notification du rejet par la CIVI.

La CIVI

La CIVI garantit une réparation aux victimes d’infractions pénales placées dans des situations particulièrement graves.

Votre Avocat de Nîmes rédige et dépose une requête auprès de la CIVI compétente et vérifie si vous remplissez les conditions légales de saisine, à savoir :

  • vous êtes de nationalité française,
  • vous avez subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

1- Principe de l’indemnisation intégrale pour les infractions graves :

Votre Avocat en droit pénal vous conseille pour obtenir votre indemnisation si :

  • l’un de vos proches est décédé à la suite d’une infraction,
  • vous avez subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois ou une invalidité permanente (séquelles définitives, IPP),
  • vous avez été victime d’une agression sexuelle (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle…).

2- Principe de l’indemnisation partielle pour les atteintes légères à la personne et les atteintes aux biens : Votre Avocat dépose une demande si :

  • vous avez subi un préjudice entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins d’1 mois,
  • vous êtes victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien vous appartenant.

Cette indemnisation est possible aux conditions légales suivantes :

  • vos ressources sont inférieures au plafond fixé pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle,
  • vous vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique grave,
  • vous n’avez pas la possibilité de recevoir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par une compagnie d’assurance, une mutuelle, un organisme de sécurité sociale, un Fonds de garantie...

Il est préférable de demander à votre Avocat de Nîmes de constituer votre dossier, il dépose votre requête dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’infraction ou bien dans un délai de 1 an à compter de la dernière décision de justice.

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