Le permis de conduire est affecté de 12 points. Ce nombre de points est réduit, de plein droit, lorsque le titulaire du permis de conduire commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
Lors de son obtention, le permis de conduire est affecté de 6 points. Un délai probatoire de trois ans est fixé. Le permis de conduire est majoré d'1/6 du nombre maximal de points lorsque chacune des années du délai probatoire se termine et ce, si aucune infraction, occasionnant un retrait de points, n'a été commise.
Dans le cas où le titulaire du permis aurait suivi un apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée par exemple), le délai probatoire se voit réduit de deux ans. La majoration, quant à elle, est portée au quart du nombre maximal de points.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Pour vous permettre de conserver votre permis de conduire, éviter sa suspension, son annulation, votre Avocat en droit routier vous représente devant les juridictions de NÎMES, MONTPELLIER, AVIGNON, ALES voire devant la COUR d'APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE.
Votre Avocat à Nîmes vous conseille pour :
1- Après 6 mois : Si un point de votre permis de conduire vous a été retiré suite à une infraction, sachez qu'il vous sera de nouveau attribué au terme d'une période de six mois, sachant que vous ne devez commettre aucune autre infraction passible d'un retrait de points.
Vous avez commis une autre infraction ? Le point perdu initialement est définitivement perdu. Vous ne le récupérerez qu'au bout de deux ans, si vous ne commettez, bien entendu, pas d'autre infraction au cours de ce délai.
2- Après 2 ans : Votre permis de conduire ne sera affecté du nombre maximal de points (12 points) qu'au terme de deux années suivant le paiement de la dernière amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, l'exécution de la dernière condamnation définitive ou l'exécution de la dernière composition pénale.
IMPORTANT ! Le délai court dès lors que le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement (par carte bancaire ou voie électronique).
3- Après 3 ans : L'infraction que vous avez commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe (excès de vitesse supérieur à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, conduite sous état alcoolique, conduite sous l'emprise de stupéfiants, etc.) ? Vous devrez attendre trois ans avant de pouvoir récupérer les points de votre permis de conduire. Ce délai n'est valable que si vous ne commettez aucune autre infraction.
4- Après 10 ans : Vos points retirés vous sont restitués
IMPORTANT ! Le permis de conduire n'est réaffecté que des points correspondants à l'infraction, il ne faut donc pas avoir perdu tous ses points entre-temps.
Vous récupérez 4 points à conditions de :
Le retrait de points sur le permis de conduire est une mesure administrative. De ce fait, la contestation doit être adressée au Ministère de l'intérieur, ainsi qu'au Tribunal Administratif.
Chaque retrait de point est contestable.
Si votre capital point est nul, vous recevez du Ministère de l'intérieur une décision 48 SI vous notifiant l'interdiction de conduire avec injonction de restituer votre permis de conduire.
Toutefois, votre Avocat en droit routier à Nîmes peut contester la décision 48 SI car la loi oblige l'administration à transmettre un certain nombre d'informations dites essentielles et dont l'absence entraîne la nullité du retrait de point(s).
Si l'administration ne rapporte pas la preuve de l'information donnée, ce qu'elle a le plus grand mal à établir, le retrait de points est alors jugé illégal.
Votre Avocat de Nîmes exerce soit :
1- un recours administratif dans les deux mois de la notification de la décision 48 SI. Le Ministère de l'intérieur dispose également d'un délai de deux mois pour répondre. L'absence de réponse vaut rejet. Votre Avocat saisit dans un délai de deux mois le Tribunal Administratif.
2- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif pour obtenir l'annulation des retraits de points contestés. Cette procédure ne suspend pas l'interdiction de conduire.
Mais en cas d'urgence (nécessité de conduire pour des raisons strictement professionnelles), il est possible d'engager en même temps devant le Tribunal Administratif une procédure de référé-suspension afin d'obtenir du Président du Tribunal qu'il suspende la décision d'invalidation du permis de conduire.
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