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Avocat régime matrimonial Nimes

La question du contrat de mariage peut s'avérer complexe voire, pour certains couples, contraire à l'essence du mariage. Il s'agit pourtant d'un acte essentiel pour décrire la situation financière de chaque époux tout en anticipant les évènements qui peuvent survenir avant et après le mariage.

Votre Avocat en droit de la famille de Nîmes intervient avant ou après votre mariage sur les aspects juridiques, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, il vous conseille pour choisir ou modifier votre régime matrimonial et pour vous conseiller sur l'opportunité d'un tel changement et ses conséquences fiscales et successorales.

Inscrite au Barreau de NÎMES, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS vous assiste, en tant qu'avocat en droit de la famille, à NÎMES, MONTPELLIER, ALES, AVIGNON ou AIX-EN-PROVENCE.

Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Quel que soit votre régime matrimonial, votre Avocat à Nîmes réalise un inventaire du patrimoine, détermine la nature des biens , interroge sur les donations et/ou legs consentis au cours du mariage , de l'affectation des fonds...

Des réponses dépendent les droits des ex-époux à faire valoir dans le cadre de la liquidation et notamment l'existence de créances ou de récompenses, mais également leur mode de calcul.

Le régime de droit commun est la communauté réduite aux acquêts dit régime de la communauté qui s'applique automatiquement à tous les mariés qui ne signent pas de contrat de mariage.

Entrent alors dans la communauté les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres (hors héritage et donation) et ceux de la communauté acquis pendant le mariage.

En cas de divorce ou décès, ces biens feront l'objet d'un partage quelle que soit la participation financière aux investissements de l'un ou de l'autre des époux, ce qui est la principale source de contentieux lors d'un divorce.

Votre Avocat de Nîmes vous guide et évalue les récompenses (sommes dues par l'un des époux à la communauté ou inversement), les créances...

Le régime de la participation aux acquêts a la particularité d'être un régime mixte puisqu'il fonctionne pendant le mariage comme si les époux étaient séparés de biens et lors du divorce, il faut liquider les droits comme le régime de la communauté.

Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession.

L'inconvénient majeur de ce régime est la difficulté d'évaluation des patrimoines à la fin du régime ; c'est pourquoi, au moment du divorce, votre Avocat en droit de la famille calcule l'enrichissement de chacun des époux en comparant son patrimoine final à celui d'origine (décompte de la créance de participation). S'il est constaté un enrichissement, il est partagé par moitié entre les deux époux, cependant le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné.

Votre Avocat vous recommande le contrat de séparation de biens si l'un des époux exerce une activité libérale et/ou commerciale, car il permet de protéger l'autre du gage des créanciers.

Ce régime est basé sur un principe simple et clair : chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.

Seuls les biens acquis au nom des deux époux (bien indivis) appartiennent au couple et ce en proportion de l'investissement de chacun dans l'indivision.

Au niveau des dettes, chaque époux est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre, cependant certains établissements financiers demandent au conjoint sa caution solidaire, engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des époux.

IMPORTANT ! L'inconvénient principal du contrat de séparation de biens est que les gains et salaires de l'un des époux ne profitent pas à l'autre. Ce régime peut être dangereux dans le cadre d'une procédure de divorce pour l'épouse sans activité professionnelle (elle pourra cependant solliciter une prestation compensatoire si elle remplit les conditions légales d'obtention).

Vous devez faire face à un contentieux, relatif au régime matrimonial ? Votre Avocat intervient devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, AVIGNON, MONTPELLIER et ALES, ainsi que devant les juridictions limitrophes et devant la COUR D'APPEL de NÎMES, de MONTPELLIER et d'AIX-EN-PROVENCE.

Peut-on changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

Ce changement est souvent motivé par des raisons successorales, fiscales ou familiales. Votre Avocat vous assiste devant le notaire et devant le Tribunal de Grande Instance s'il existe des enfants mineurs ou si un enfant majeur ou un créancier s'est opposé à ce changement.

Il est possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer pendant le mariage aux conditions suivantes :

  • 2 ans se sont écoulés depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier,
  • la modification du régime matrimonial ne doit pas constituer une fraude aux droits des tiers (de créanciers par exemple pour que l'un des époux échappe aux dettes),
  • l'acte constituant le changement de régime doit être établi par un notaire.

Avocat en droit de la famille, Maître Carole CASTELBOU-DORLENS fait valoir vos droits devant les juridictions de NÎMES, MONTPELLIER, AVIGNON, ALES, AIX-EN-PROVENCE et, plus particulièrement, devant le Tribunal de Grande Instance et devant la COUR D'APPEL DE NÎMES ET DE MONTPELLIER.

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