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Le 28 novembre 2018 PERMIS DE CONDUIRE : INFRACTION POUR VITRES TEINTÉES. RETRAIT DE 3 POINTS ET 135 € D'AMENDE

Depuis le 01/01/2017, le Code de la Route interdit l'apposition de films teintés trop sombres sur les vitres latérales avant des véhicules qui déformeraient ou réduiraient la visibilité du ...

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Le 31 juillet 2017 DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, votre Avocat, vous conseille en matière de contentieux civil et plus précisément en droit des contrats.En matière de contrat ...

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Le 26 octobre 2018 PERMIS DE CONDUIRE : Perte de points pour non priorité aux piétons. Souriez vous êtes filmé !

Depuis le 18/09/2018, le refus d'une priorité aux piétons aux abords d'un passage piétons est sanctionné par un retrait de six points sur votre permis de conduire outre une amende. La sanction peut être constatée par une vidéo-verbalisation.

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Le 12 mai 2017 ETAT CIVIL - ACTE DE NAISSANCE : LE SEXE NEUTRE

Dans un arrêt rendu le 04/05/2017, La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté l'existence à l'état civil d'un "sexe neutre" alors que ...

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