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Suspension de permis - Avocat à Nîmes

Téléphoner au volant d'une voiture ou au guidon d'une moto multiplie par trois le risque d'accident ; en envoyant un SMS, ce risque serait multiplié par vingt-trois. Pour lutter contre ce fléau, une loi vient d'être votée par l'Assemblée Nationale le 19/11/2019 : la LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS dite "LOM".

Ce que dit la loi aujourd'hui

Le téléphone tenu en main :

Le code de la route interdit l'utilisation du téléphone tenu en main en voiture ou en deux roues, qu'il s'agisse d'un appel téléphonique ou de l'envoi d'un SMS (par analogie consultations des réseaux sociaux, recherches internet...). Cette infraction est sanctionnée d'un PV avec amende de 135 € et un retrait de trois points sur le permis de conduire.

Les kits mains libres :

Depuis le 01/07/2017, les oreillettes, les casques et les écouteurs sont interdits à tous les usagers de la route, ces dispositifs sont "susceptibles de limiter tant l'attention que l'audition du conducteur". Cela augmente considérablement le temps de réaction et la distance d'arrêt lors d'un freinage (au même titre, mais pas dans les mêmes proportions, qu'un conducteur alcoolisé). en revanche, les kits mains libres qui ne nécessitent pas de dispositif dans l'oreille sont autorisés.

S'agissant d'une contravention de 4ème classe, le délai de récupération de points automatique est de trois ans sans infraction et il est toujours possible d'effectuer un stage de récupération de points dans la limite d'une fois par an au maximum. L'avocat en droit routier à Nîmes intervient pour cette procédure.

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Ce que dira la loi demain

L'application de la loi "LOM" va permettre une suspension du permis de conduire immédiate.   

La nécessité de deux conditions cumulatives :

Les services de Police et de Gendarmerie pourront retenir le permis de conduire d'un conducteur sanctionné pour conduite avec usage de téléphone tenu en main jusqu'à six mois. Le permis de conduire sera retenu quand le conducteur tiendra son téléphone en main et commettra en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui. Or, toutes les infractions de la route menacent la sécurité d'autrui !

Le code de la route modifié :

La loi "LOM" modifie les dispositions de l'article L.224-1 et L.224-2 du code de la route "Les officiers et agents de Police Judiciaire retiennent, à titre conservatoire, le permis de conduire du conducteur lorsque le véhicule est intercepté (...) lorsqu'une infraction en matière d'usage de téléphone en main est établie simultanément avec des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d' État".

Cette loi sera bientôt effective, alors gare aux accros du téléphone. 

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