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PERMIS DE CONDUIRE : Perte de points pour non priorité aux piétons. Souriez vous êtes filmé !

Le 26 octobre 2018
Depuis le 18/09/2018, le refus d'une priorité aux piétons aux abords d'un passage piétons est sanctionné par un retrait de six points sur votre permis de conduire outre une amende. La sanction peut être constatée par une vidéo-verbalisation.

Depuis le 18/09/2018 et le Décret N°2018-975, le refus de priorité d'un piéton aux abords d'un passage piétons entraîne une amende et un retrait points. 

Les sanctions sont renforcées avec un retrait de six points au lieu de quatre auparavant.

Selon le code de la route, le piéton est prioritaire aux abords des passages piétons (*) et son non-respect constitue un refus de priorité entraînant un retrait de six points depuis le 18/09/2018.

De plus, cette sanction peut être constatée par une vidéo-verbalisation c'est-à-dire sans arrestation du conducteur.

En vertu des articles L121-1, L121-2, l121-3 et R126-6 du code de la route, la vidéo-verbalisation peut être appliquée pour les infractions routières suivantes : non port de la ceinture et du casque, usage du téléphone tenu en main ou à l'oreille, usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules, circulation en sens interdit, manœuvres interdites sur autoroute, arrêt, stationnement, circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence, chevauchement et franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence, non respect du feu orange, du feu rouge et d'un stop, excès de vitesse, dépassement dangereux et par la droite, toutes les infractions aux règles de stationnement ...

Rappelons que toute personne à pied est considérée comme piétonne même si elle a un vélo en mains, tout comme les handicapés en fauteuil roulant.

Enfin, suite à une augmentation de la mortalité des piétons, il est interdit de stationner à moins de cinq mètres des passages piétons afin d'améliorer la visibilité entre les piétons et les conducteurs. Les deux-roues ne sont pas concernés par cette mesure.

En cas de retrait de points sur votre permis de conduire, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat à NÎMES, vous conseille pour éviter la perte de points ou bien pour récupérer vos points.

(*) Que signifie la notion de "priorité du piéton aux abords des passages piétons".

Le piéton attend sur le trottoir devant un passage, sur le passage, il traverse dans une intersection sans passage ou sans passage à moins de cinquante mètres ou sur un passage possédant un feu pour le piéton (quelque soit la couleur du feu piéton).