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UN NOUVEAU BAIL D'HABITATION POUR SE LOGER TEMPORAIREMENT : LE BAIL MOBILITÉ

Le 28 février 2019

La naissance du bail mobilité est consécutif à la volonté des pouvoirs publics de faciliter l'accès au logement à des personnes "mobiles" ayant besoin de se loger temporairement.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi ELAN le 26/11/2018, la durée la plus courte possible était de neuf mois par le biais d'un bail de location meublée réservé aux seuls étudiants.

Dans cet article, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat à NÎMES, vous permet de comprendre en quelques lignes les modalités de ce nouveau bail d’habitation dit bail mobilité.

QUI PEUT SIGNER LE BAIL MOBILITÉ ?

Le bail mobilité concerne les personnes qui suivent une formation professionnelle, qui poursuivent des études supérieures, qui ont conclu un contrat d'apprentissage, qui effectuent un stage, qui sont mutées, qui réalisent une mission temporaire ou bien qui effectuent un service civique.

Le candidat au bail mobilité doit alors pouvoir justifier cette exigibilité en présentant au bailleur (propriétaire) une carte d'étudiant, un contrat d'apprentissage, une convention de stage, un ordre de mutation, un contrat de travail saisonnier ...

QUELLE EST LA DURÉE DU BAIL MOBILITÉ ?

Le bail mobilité est un bail d'habitation meublé écrit conclu pour une durée comprise entre un mois et dix mois, non renouvelable et non reconductible. Si le bailleur et le locataire veulent poursuivre leurs relations au-delà de ce délai, ils doivent obligatoirement conclure un bail meublé d'une année renouvelable ou neuf mois non renouvelable pour un étudiant.

LE BAILLEUR PEUT-IL DEMANDER DES GARANTIES ?

Dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur a l'interdiction de demander un dépôt de garantie mais afin d'être protégé contre les loyers impayés ou bien les dégradations de son bien par son locataire, l'État propose aux bailleurs qui signent un bail mobilité de bénéficier d'une assurance gratuite, la garantie Visale, qui les couvre.

En cas de colocation, le bailleur a l'interdiction d'insérer une clause de solidarité entre locataire dans le bail ; c'est-à-dire que les colocataires ne sont pas conjointement responsables des obligations du bail. 

Le bailleur peut demander une caution.

QUEL EST LE MONTANT DU LOYER DU BAIL MOBILITÉ ?

Le loyer du bail mobilité est librement fixé mais il ne peut être révisé. Il est encadré en cas de relocation, il ne peut donc être augmenté par rapport au loyer appliqué au précédent locataire.

Dans les "zones tendues", le Décret de blocage des loyers s'applique.

Les charges locatives donnent lieu au versement d'une somme forfaitaire payée en même temps que le loyer. Elles ne doivent pas être disproportionnées par rapport au loyer. Le bailleur ne peut exiger une provision à valoir sur sur les charges.

À QUEL MOMENT PEUT-ON METTRE FIN AU BAIL MOBILITÉ ?

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avec un préavis d'un mois.

Le bailleur n'a pas cette faculté, il est engagé pour toute la durée du bail.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires ou bien si vous êtes en litige avec votre locataire ou votre bailleur, n'hésitez pas à contacter Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat à NÎMES, qui vous conseillera.

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