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Avocat droit immobilier Nimes

Responsabilité du constructeur

Les maîtres d'ouvrages et les professionnels du bâtiment ont des responsabilités, des devoirs et des droits et ce, que ce soit dans le cadre d'une acquisition, d'une construction ou d'une rénovation d'une maison individuelle ou de tout autre logement.

Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, votre Avocat de Nîmes, est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en droit immobilier obtenu à l'Université Paris Sorbonne. Elle est en mesure d'intervenir, à vos côtés, devant diverses juridictions de la région de NÎMES voire de MONTPELLIER. Généralement, elle plaide devant le TGI de NÎMES, AVIGNON, MONTPELLIER, ALES, et devant la COUR d'APPEL de MONTPELLIER, AIX-EN-PROVENCE ou NÎMES.

Le droit de la responsabilité des constructeurs débute par une procédure de référé expertise ayant pour objet la désignation par le tribunal d'un expert qui va recueillir l'ensemble des documents contractuels et techniques, se rendre sur les lieux et rédiger un rapport, après observations des parties, qui sera déposé au tribunal et sur lequel ce dernier se fondera pour les questions techniques et le chiffrage.

La difficulté réside dans la présence de multiples intervenants à l'acte de construire et de la part de responsabilité de chacun.

Quant à la position des assureurs, ils abordent le litige non pas sur l'équité mais sur un plan purement économique pour que la résolution du litige soit la moins onéreuse pour eux peu importe vos intérêts.

C'est pourquoi, vous devez être assisté par votre Avocat qui est indépendant des assureurs et ce dès l'expertise.

Le droit de la responsabilité des constructeurs couvre notamment :

  • la réception de l'ouvrage,
  • la garantie de parfait achèvement,
  • les désordres, les vices et les malfaçons,
  • la responsabilité biennale et décennale,
  • la responsabilité contractuelle...

Qu'est ce qu'un constructeur ?

Est réputée constructeur toute personne qui se voit liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et qui participe, de façon directe ou indirecte, à la construction.

On distingue :

1- Les constructeurs réalisateurs, liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Ils participent, sur le plan matériel ou intellectuel, à la conception, l'édification, et la modification de l'ouvrage. Ce peut-être des ingénieurs, architectes, entrepreneurs, artisans, contrôleurs techniques, etc. ;

2- Les constructeurs non réalisateurs, qui ne participent pas directement à l'acte de construire : celui qui construit pour lui même et vend ensuite, le constructeur de maisons individuelles (CCMI), le vendeur d'immeubles à construire ou d'immeubles en état de futur achèvement (VEFA), le promoteur immobilier, le marchand de biens...

Qu'est-ce qu'un maître d'ouvrage ?

Le maître d'ouvrage est une personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire du droit de construire, et pour le compte de qui l'ouvrage est réalisé.

Qu'est- ce qu'un maître d'œuvre ?

Le maître d'oeuvre est la personne physique ou morale retenue par le maître d'ouvrage pour réaliser son immeuble, sa maison moyennant rémunération. Il s'agit notamment de l'architecte.

La réception de l'ouvrage est-elle un acte important ?

Par réception de l'ouvrage on entend la visite de l'ouvrage achevé par le maître d'ouvrage. Il est recommandé de contrôler l'ensemble de la construction avec le constructeur et de dresser un procès-verbal écrit des éventuelles malfaçons.

A défaut, la réception de l'ouvrage peut être constatée par un tribunal.

Les dommages antérieurs à la réception : Tant que la réception n'a pas été prononcée la responsabilité des intervenants à l'acte de construire sera fondée sur la responsabilité contractuelle en cas de malfaçons. Le constructeur a une obligation de résultat eu égard au marché promis, le maître de l'ouvrage devra prouver que son préjudice est causé par l'inexécution de l'obligation. Les architectes quant à eux ne sont redevables que d'une obligation de moyen. Il faudra ici démontrer sa faute.

Les dommages postérieurs à la réception : La date de la réception est déterminante car elle correspond notamment au point de départ des délais de garantie et de prescription de l'ouvrage. La réception couvre les désordres apparents non réservés, elle oblige à utiliser la garantie de parfait achèvement pour les dommages réservés et elle est le point de départ des garanties légales :

  • la garantie de parfait achèvement : L'entrepreneur est tenu durant un an à compter de la réception par la garantie de parfait achèvement qui s'étend à l'ensemble des désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves dans le procès verbal soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
  • la garantie décennale : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

La garantie décennale se limite aux dommages cachés et d'une certaine gravité pour l'ouvrage.

  • la garantie biennale : Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage

Que signifie le terme « régles de l'Art » ?

Les règles de l'Art constituent le "savoir-faire" que le maître d'ouvrage peut attendre des professionnels de la construction ou "hommes de l'art". Il s'agit de l'ensemble des pratiques professionnelles d'un corps de métier à respecter pour que les ouvrages soient correctement réalisés. Les règles de l'art sont considérées comme des obligations contractuelles.

Qu'est-ce qu'un contrat de dommage ouvrage ? Est-il obligatoire ?

Le contrat de dommages ouvrage est destiné à garantir le paiement des réparations des dommages subis par un ouvrage, indépendamment de toute recherche de responsabilité. Il couvre les travaux de réparation dont les constructeurs sont normalement responsables et doit être souscrit avant l'ouverture du chantier. Il s'agit d'une assurance obligatoire pour toute personne faisant réaliser des travaux de bâtiment et agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage.

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