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6 rue des Halles
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Du lundi au vendredi
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Avocat préjudice corporel Nîmes

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Si vous êtes victime d'un accident de la route (piéton, cycliste, motard, passager ou conducteur), d'un accident de la vie (accident domestique, votre enfant blesse un camarade, vous êtes blessé lors d'une activité sportive.), votre Avocat de Nîmes, indépendant des compagnies d'assurance, vous accompagne dans votre indemnisation auprès des assurances responsabilité civile ou auprès des fonds d'indemnisation.

Si vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, votre Avocat vous guide afin de rechercher la faute inexcusable de votre employeur ; en effet votre employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Votre préjudice sera soumis à une expertise médicale : ses conclusions se révèleront particulièrement déterminantes pour l'évaluation et l'indemnisation de votre préjudice.

Votre Avocat se déplace notamment devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON et toutes juridictions limitrophes ainsi que devant la COUR d'APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE.

QUELLE REPARATION POUR LA VICTIME D'ACCIDENT DE LA ROUTE OU DE LA VIE ?

L'accident dont vous avez été victime a des conséquences pour vous et votre famille tels qu'un handicap, des problèmes financiers, la perte de votre travail.Il est impératif de prendre conseil auprès de votre Avocat avant d'engager vos démarches.

IMPORTANT ! Les indemnisations des préjudices corporels proposées par les assureurs sont souvent inférieures aux sommes que votre Avocat peut obtenir auprès des tribunaux. Vous avez le droit de refuser les propositions des assureurs et notamment en cas de blessures graves.

En tant qu'avocat en droit civil, Maître CASTELBOU-DOURLENS est à même d'intervenir devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de NÎMES et de MONTPELLIER. Votre avocat vous représente également devant les autres juridictions de la région et, notamment, à NÎMES, MONTPELLIER, AIX-EN-PROVENCE, AVIGNON ou ALES.

Votre indemnisation si vous êtes victime d'un accident de la route ou de la vie

Votre indemnisation doit comprendre :

  • le remboursement de vos dépenses de santé actuelles et futures,
  • le remboursement de vos pertes de salaire avant votre consolidation,
  • le préjudice scolaire,
  • le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie,
  • le déficit fonctionnel permanent (DFP) vise à indemniser l'invalidité définitive (physique et psychologique) subie par la victime après la consolidation,
  • le préjudice moral,
  • le préjudice esthétique,
  • le préjudice sexuel,
  • le préjudice d'agrément (impossibilité totale ou partielle de pratiquer des loisirs),
  • le préjudice de la douleur (souffrances physiques),
  • l'assistance par une tierce personne pour les gestes et les actes de la vie courante (ATP)...

Ces préjudices corporels seront évalués par un expert médical dont les conclusions sont déterminantes pour votre indemnisation, votre Avocat vous aide à préparer votre dossier médical pour démontrer l'ensemble des conséquences de l'accident. Votre Avocat vous accompagne lors de l'expertise et demande une contre expertise si ces conclusions ne vous conviennent pas.

C'est votre Avocat qui fixe le montant de l'indemnité conformément aux usages locaux et barèmes, cette indemnisation est ensuite soumise au tribunal.

Établi à Nîmes, votre Avocat en droit civil défend vos droits et vos intérêts devant les juridictions de la région de Nîmes et de Montpellier, soit devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, ALES, MONTPELLIER, AVIGNON, ainsi que devant la COUR d'APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE.

Votre indemnisation si vous avez perdu un membre de votre famille dans un accident de la route ou de la vie.

Votre indemnisation doit comprendre :

  • le remboursement des frais d'obséques,
  • les frais engendrés par l'accident (remorquage du véhicule par exemple),
  • le préjudice d'affectation qui indemnise le bouleversement moral subi par les proches lorsque le traumatisme ou le décès de la victime entraîne des conséquences avérées. La victime indirecte doit avoir partagé une communauté de vie effective et affective avec la personne décédée,
  • la perte de revenus qu'entraîne le décès.

Un tiers est impliqué dans un accident de la route ou de la vie

Lorsque vous êtes victime d'un accident de la route ou de la vie, la faute peut être imputée totalement ou partiellement à un tiers (collision de véhicules, négligence, geste maladroit.), sa responsabilité civile et/ou pénale est alors engagée et son assureur prend en charge l'indemnisation. Votre Avocat à Nîmes vous conseille dans cette phase délicate car l'assureur peut contester sa garantie ou faire valoir un partage de responsabilités entre l'auteur du dommage et la victime.

Vous devez collecter le maximum d'informations pour établir la responsabilité du tiers (témoignages photographies.).

Si le tiers responsable de votre accident a été condamné par une juridiction pénale à vous indemniser et qu'il n'est pas assuré ou non solvable, votre Avocat saisit la CIVI pour une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions Pénales.

Vous devez vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance ou la COUR D'APPEL de NÎMES ou de MONTPELLIER, ou devant toute autre juridiction d'AIX-EN-PROVENCE, AVIGNON ou ALES ? Votre avocat en droit civil de NÎMES peut vous y assister.

Aucun tiers n'est impliqué dans un accident de la route ou de la vie

Si la victime subit un préjudice de son propre fait ou si elle ne peut pas rapporter la faute d'un tiers, votre Avocat fait une lecture attentive des clauses de votre contrat d'assurance afin de connaître les modalités de prise en charge et les plafonds d'indemnisation. Votre Avocat vous accompagne lors de l'expertise médicale diligenté par votre assureur afin que vos intérêts soient sauvegardés.

IMPORTANT ! Vous devez déclarer votre accident à votre assureur dans les 5 jours de sa survenance par lettre recommandée avec accusé de réception, les circonstances de l'accident doivent être détaillées et vous devez joindre un certificat médical. Pensez également à solliciter les éventuels témoins pour établir la réalité des faits.

Votre Avocat en droit civil, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, intervient notamment devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, AVIGNON, ALES, MONTPELLIER, et toutes juridictions limitrophes ainsi que devant la COUR d'APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE.

Le tiers n'est pas assuré ou prend la fuite

Il existe un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages (FGAO) chargé d'indemniser la victime d'un accident de la circulation lorsque le tiers n'est pas assuré ou a pris la fuite.

La victime doit cependant répondre à certaines conditions, notamment concernant la gravité du préjudice corporel qu'elle subit. 

Maître Carole Castelbou-Dourlens, votre avocat de Nîmes, est en mesure de plaider en votre faveur devant les juridictions (Tribunal de Grande Instance, Cour d'Appel, etc.) de NÎMES et de MONTPELLIER et des villes alentours, comme ALES, LUNEL, AIX-EN-PROVENCE, AVIGNON, NÎMES ou MONTPELLIER.

QUELLE REPARATION POUR LA VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL : LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

Quels sont les effets de la faute inexcusable de l'employeur ?

La majoration de la rente de la victime

La victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une majoration de sa rente forfaitaire ou de son indemnité en capital lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue. La rente majorée revêt toujours un caractère forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut réclamer la réparation intégrale de sa perte de salaire.

IMPORTANT ! La majoration de la rente ou de l'indemnité en capital ne peut être réduite en raison de la faute d'un tiers ou de la victime lors de l'accident. Seule la faute inexcusable de la victime justifie une diminution de la majoration.

La réparation des autres préjudices

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut réclamer des dommages et intérêts sur la base :

  • des préjudices visés par le Code de Sécurité Sociale  tels que : le préjudice de la douleur, le préjudice esthétique et d'agrément, le préjudice résultant de la perte ou la diminution des perspectives de carrière,
  • les autres préjudices peuvent couvrir les frais d'aménagement d'un logement et d'un véhicule, la perte des droits à la retraite consécutive au licenciement, la perte de son emploi consécutive au licenciement pour inaptitude professionnelle, le préjudice sexuel, le préjudice pour déficit fonctionnel temporaire (y compris l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle avant consolidation), le préjudice pour déficit fonctionnel définitif (même si ce préjudice a été réparé par la majoration de la rente), la réadaptation fonctionnelle..

L'indemnisation des ayants droit

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle mortel du salarié, ses ayants droit peuvent faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir une majoration de leur rente et l'indemnisation de leur préjudice moral.

Votre Avocat en droit civil interviendra à vos côtés devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NÎMES, MONTPELLIER, AVIGNON et devant toutes les juridictions limitrophes ainsi que devant la COUR d'APPEL de NÎMES, MONTPELLIER et AIX EN PROVENCE.

Quelle est la procédure en réparation pour la victime d'un accident du travail ?

La procédure amiable

Votre Avocat dépose une demande auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et vous assiste lors de la réunion de conciliation entre l'employeur et le salarié ou ses ayants droit organisée par la CPAM. Si les parties s'entendent, la CPAM établit un procès-verbal de conciliation. Si les parties ne s'entendent pas, la CPAM établit un procès-verbal de conciliation partielle ou de non-conciliation, il faut alors saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Votre Avocat intervient notamment devant le la CPAM du GARD, de l'HERAULT et du VAUCLUSE.

La procédure contentieuse

Cette action est diligentée par votre Avocat dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident du travail ou de la fin du paiement des indemnités journalières. En cas de maladie professionnelle, il s'agit du jour auquel la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité ou du jour de la fin du paiement des indemnités journalières. C'est l'événement le plus récent qui sera retenu.

Maître Carole Castelbou-Dourlens, votre avocat en droit civil de Nîmes, porte votre voix devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NÎMES, MONTPELLIER et AVIGNON. Votre avocat vous seconde également devant toutes les juridictions de la région de NÎMES, ainsi que devant la COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE, MONTPELLIER et NÎMES.

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