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DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le 31 juillet 2017
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, votre Avocat, vous conseille en matière de contentieux civil et plus précisément en droit des contrats.

En matière de contrat à distance ou conclu hors établissement (à domicile par exemple), le Code de la Consommation offre au consommateur un délai de rétractation. Ce délai, initialement de 7 jours, est désormais de 14 jours depuis le mois de mars 2014. 

Peut-on insérer une clause de non-rétractation dans le contrat ?


Afin de protéger le consommateur, le législateur édicte que toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit à rétractation est nulle.

Quelles sont les sanctions pour le professionnel s'il ne rembourse pas les sommes dues au consommateur ?



Si le consommateur a usé de son droit à rétractation et que le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration des délais légaux.

Les pénalités augmentent si le professionnel ne réagit pas :

- 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Votre Avocat à NÎMES est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le droit de la consommation et sur tous autres domaines.