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EXPULSION : LA TRÊVE HIVERNALE

Le 07 novembre 2014
A compter du 01/11/2014, toutes les mesures d'expulsion sont suspendues entre le 01/11/2014 et le 31/03/2014, cette période a été prolongée de 15 jours par la Loi N°2014-366 du 24/03/2014 dit Loi Alur. 

Pendant la trêve hivernale, aucune expulsion par la force publique n'est possible à moins d'obtenir le relogement des intéressés dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Cependant, le Juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans le logement par voie de fait, tels les squatters, les occupants d'un logement étudiant alors qu'ils n'en ont plus le statut et les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

Dans les autres cas, les locataires sont protégés et les bailleurs doivent patienter, étant précisé que la trêve hivernale suspend les expulsions mais pas la procédure.

Enfin, une nouvelle disposition avait été mise en place pour le trêve hivernale 2013-2014 quant à l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés ; celle-ci a été reconduite pour la trêve hivernale 2014-2015.