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LA FISCALITE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Le 12 mars 2014
Les pensions alimentaires versées entre époux (devoir de secours ou contribution aux charges du mariage) ou aux enfants sont traitées fiscalement comme des revenus.

La pension alimentaire versée à un époux/une épouse hors procédure de divorce est une contribution aux charges du mariage qui est imposable pour l'époux qui la reçoit et déductible du revenu imposable de l'époux qui la verse, à la double condition  :

1- cette contribution a été fixée par une décision judiciaire,
2- les époux font une déclaration de revenus séparée.

La pension alimentaire versée à un époux/une épouse pendant la procédure de divorce et prononcée par un Juge au titre du devoir de secours est déductible sans limitation de montant pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit si les époux font une déclaration de revenus séparée.

Cette pension alimentaire revêt soit la forme d'un versement mensuel de somme d'argent soit la forme d'un avantage en nature tel que la jouissance gratuite par un époux/une épouse d'un bien appartenant à son époux/son épouse. Cet avantage est imposable et déductible à hauteur de la moitié de la valeur lovcative du bien.

La pension alimentaire versée au titre de la contribution et l'entretien d'un enfant est déductiblesi elle est fixée judiciairement.