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RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Le 23 avril 2015
L'Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges et a adopté un Décret N°2015-282 du 11/03/2015, entré en vigueur le 01/04/2015.

Désormais, le recours aux modes alternatifs de résolution amiable d'un différend est obligatoire et doit précéder l'introduction d'un procès civil, sauf en matière d'urgence.

Les parties aux litiges ou leur Conseil devront justifier d'une mise en demeure favorisant un règlement amiable lors du dépôt de l'assignation, de la déclaration ou de la requête devant le Tribunal.