PERMIS DE CONDUIRE : QU’EST-CE QUE LE REFUS D’OBTEMPÉRER ?
Le refus d’obtempérer est le fait, pour un conducteur, de ne pas s’arrêter malgré l’ordre donné par un agent des forces de l’ordre, clairement identifié.
BREF, le fait de continuer sa route alors qu’un agent a fait signe de s’arrêter suffit à caractériser l’infraction.
Quelles sont les conditions de l’infraction ?
Trois conditions doivent être réunies :
- l’agent des forces de l’ordre doit avoir donné un ordre clair et non équivoque de s’arrêter
- l’agent doit être en mesure d’être identifié comme tel (uniforme, véhicule de police, signaux sonores et/ou lumineux …)
- le conducteur doit avoir délibérément refusé de s’arrêter
Quelles sont les sanctions ?
Le refus d’obtempérer entraîne des sanctions très lourdes :
- rétention immédiate de votre permis de conduire, pouvant aller jusqu’à son annulation
- suspension administrative par le préfet dans le délai de 72 heures (3F) ou ultérieurement (1F)
- immobilisation du véhicule à la demande du procureur de la république jusqu’au jour de votre jugement avec possibilité de confiscation après le jugement
- suspension judiciaire prononcée par le tribunal voire annulation de votre permis de conduire compte tenu des circonstances et des précédentes condamnations sur votre casier judiciaire
- retrait de 6 points (et jusqu’à 8 si d’autres infractions connexes sont constatées)
- emprisonnement jusqu’à deux ans voire 5 ans si circonstances aggravantes
- amende délictuelle
Quelles sont les solutions que peut vous apporter Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier ?
Face à un refus d’obtempérer, il est essentiel de prendre contact auprès d’un avocat en droit routier.
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier, vérifie les pièces pénales de votre dossier afin de contester la matérialité des faits si l’ordre n’était pas clair ou si l’agent n’était pas identifiable.
Si votre permis de conduire et suspendu ou annulé par la juridiction pénale, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat en droit routier, vous accompagne dans les démarches administratives et jusqu’à le récupération de votre permis de conduire.