La Loi prévoit de nombreuses sanctions pour les infractions liées à la circulation routière, il faut distinguer les contraventions (usage du téléphone tenu en main ou port à l’oreille, refus de priorité à un piéton, excès de vitesse …) des délits (conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de produits stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite …).
Pour les contraventions de 1ère à 4ème classe, le montant de l’amende varie de 11 € à 135 €. À partir de la 2ème classe, les montants sont minorés si vous réglez votre amende dans un délai de trois à quinze jours (selon l’infraction) et majorés au-delà de quarante-cinq jours.
Pour les délits, il n’existe pas d’amende forfaitaire ; en revanche la loi prévoit des amendes délictuelles avec un plafond allant de 3.750 € pour un refus d’obtempérer ou une circulation sans assurance à 150.000 € pour un accident mortel causé par imprudence avec deux circonstances aggravantes. Les amendes délictuelles sont fixées par le juge lors de votre condamnation devant la juridiction répressive.
À cette peine d’amende, s’ajoutent des peines complémentaires comme une suspension ou une annulation de votre permis de conduire et/ou une peine d’emprisonnement. Quelques semaines après votre condamnation, vos points seront retirés de votre permis de conduire. Il est important de consulter régulièrement votre capital de points de votre permis de conduire sur le site « mespointspermis » et ainsi vous inscrire à un stage de récupération de points (4 maximum) pour éviter une invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls (48SI). Le stage de récupération de points n’est possible qu’une fois par an.
Mais ce n’est pas tout …
La Loi prévoit également que les décisions des juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque personne majeure reconnue coupable.
Ce n’est pas une amende mais une taxe qui vient s’ajouter à votre peine.
Ce droit est de :
Ce droit est majoré pour certaines infractions afin de prendre en charge les indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques : prélèvements salivaires pour le contrôle d’une conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants.
Pour les conducteurs condamnées pour une conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants, le droit fixe est de 464 € depuis la loi de finances du 16/02/2025.
Il est rappelé que si le condamné s’acquitte de son amende contraventionnelle ou délictuelle ainsi que du droit fixe dans le délai de trente jours à compter de la notification de la sanction, il bénéficie d’un abattement de 20% sur le montant total.
Vous devez être en possession de votre relevé de condamnation pénale qui vous est remis le jour de l’audience par le greffier ou bien il vous est adressé par voie postale quelques jours plus tard.
Le paiement peut se faire directement au tribunal au bureau de l’exécution (BEX) ou bien auprès de le trésorerie des impôts.
Si vous ne pouvez pas vous acquitter de vos amende et droit fixe dans le délai de trente jours pour bénéficier de l’abattement, rapprochez vous de la trésorerie des impôts afin de solliciter éventuellement d’un échéancier de paiement.
Si êtes poursuivi pour une infraction au code de la route, il est indispensable de faire appel au service de Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat en droit routier à Nîmes, vous étudierez ensemble la meilleure solution pour conserver votre permis de conduire et limiter le montant de l’amende contraventionnelle et/ou délictuelle.
Vous pouvez contacter votre avocat en droit routier à NÎMES au 04.81.68.35.61 ou en cliquant ici.