Le code de la route impose que nul ne peut conduire un véhicule à moteur pour lequel un permis est exigé s’il n’est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis, en état de validité.
L’infraction de conduite sans permis valide est constituée lorsque :
le conducteur ne s’est pas soumis à la visite médicale obligatoire, ou
n’a pas demandé la prorogation de la validité du permis lorsque celui‑ci est attribué pour un temps donné, ou
conduit sans avoir obtenu cette prorogation.
Il s’agit d’une contravention de 4e classe pouvant entraîner une amende jusqu’à 750 €, une amende forfaitaire de 135 €, la suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans … Mais aussi le retrait de trois points.
Si votre capital de points est égal ou inférieur à trois points, cette infraction entraîne l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls (48SI) avec interdiction de conduire pendant six mois et obligation de repasser les épreuves du permis de conduire (code si permis depuis plus de 3 ans et code et conduite pour permis de moins de trois ans) avec une période probatoire et seulement six points.
Le cas le plus fréquent :
Vous faites l’objet d’une infraction routière, votre permis de conduire est suspendu par le préfet (3F ou 1F). À l’issue de votre suspension, vous retrouvez vos droits à conduire à la condition de passer une visite médicale obligatoire.
Cette démarche doit être anticipée notamment si l’infraction commise relève d’une conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de produits stupéfiants, ou bien si votre suspension est égale ou supérieure à six mois.
Vous devez obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale auprès de la préfecture du lieu de votre domicile via le site dématérialisé ANTS.
Cette démarche peut s’avérer plus compliquée que vous l’imaginez. À tire d’exemple, en préfecture du Gard, le délai est de +/- six semaines ; lorsque vous vous connectez sur le site ANTS, vous n’avez pas la garantie d’obtenir ce rendez-vous car les places disponibles s’envolent en quelques secondes. Vous serez peut-être contraint de renouveler régulièrement votre démarche.
Le jour de votre rendez-vous, vous vous présentez devant le médecin avec un test psychotechnique de moins de six mois et les analyses sollicitées. Après examen, si le médecin vous déclare « apte temporaire » pour une durée de validité limitée à un nouvel examen par la commission médicale dans le délai de six mois ou un an à compter du premier avis médical.
Cette aptitude temporaire se rencontre notamment pour la conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de produits stupéfiants.
Soyez vigilant, vous ne recevrez aucune information sur l’obligation de ce second contrôle par la préfecture, vérifiez votre avis médical et le délai qui vous est imparti pour la visite de contrôle.
À défaut et en cas de contrôle, vous êtes verbalisé pour conduite avec un permis de conduire non prorogé.
Les effets de conduire avec un permis de conduire non prorogé vis-à-vis de votre assureur ?
Si vous êtes impliqué dans un accident de la voie publique alors que vous conduisez avec un permis de conduire non prorogé, votre assureur peut vous opposer un refus de prise en charge faute de validité de votre permis de conduire.
Il convient de vérifier votre contrat d’assurance automobile qui peut comporter une clause d’exclusion pour défaut de permis valide.
En revanche, cette exclusion est inopposable aux victimes, l’assureur doit indemniser les tiers, puis peut exercer un recours contre le conducteur (et parfois contre le propriétaire s’il connaissait le défaut de permis).
Pour le conducteur ou le propriétaire assuré, l’exclusion reste en principe opposable, sauf situations particulières telles que le vol, l’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré …
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier, est à votre écoute. Si vous êtes verbalisé pour un permis de conduire non prorogé, votre avocat vous accompagne dans les démarches administratives.