Le Code de la route impose que nul ne peut conduire un véhicule à moteur pour lequel un permis est exigé s’il n’est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis, en état de validité.
La conduite sans permis valide est donc constituée dès lors que le conducteur ne respecte pas les conditions administratives de validité de son titre.
L’infraction de conduite avec un permis non prorogé est constituée notamment lorsque :
Il s’agit d’une contravention de 4e classe, pouvant entraîner :
Si votre capital de points est égal ou inférieur à trois points, cette infraction entraîne :
Vous serez alors soumis à une période probatoire avec un capital initial de six points.
Dans la majorité des cas, vous faites l’objet d’une infraction routière entraînant une suspension administrative du permis par le préfet (formulaire 3F ou 1F).
À l’issue de cette suspension, la reprise du droit de conduire est conditionnée à une visite médicale obligatoire.
Cette démarche doit être anticipée, notamment lorsque l’infraction concerne :
Vous devez obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale de la préfecture de votre domicile via le site ANTS.
En pratique, cette démarche peut s’avérer complexe.
À titre d’exemple, en préfecture du Gard, le délai est d’environ six semaines. Lors de la connexion sur le site ANTS, aucune garantie d’obtenir un créneau n’est offerte, les places disponibles étant prises en quelques secondes. Il est souvent nécessaire de renouveler régulièrement la demande.
Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter avec :
Après examen, le médecin peut vous déclarer « apte temporaire », pour une durée limitée, avec obligation d’un nouvel examen médical dans un délai de six mois ou un an.
Cette situation est fréquente en cas de conduite sous alcool ou stupéfiants.
⚠️ Soyez vigilant : la préfecture ne vous informera pas de l’obligation de ce second contrôle. Il vous appartient de vérifier votre avis médical et le délai imparti.
À défaut, et en cas de contrôle, vous vous exposez à une verbalisation pour conduite avec un permis de conduire non prorogé.
Si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation alors que vous conduisez avec un permis de conduire non prorogé, votre assureur peut refuser sa garantie, au motif de l’absence de permis valide.
Il est essentiel de vérifier votre contrat d’assurance automobile, lequel peut comporter une clause d’exclusion de garantie pour défaut de permis valide.
Cette exclusion est inopposable aux victimes : l’assureur doit indemniser les tiers.
En revanche, il peut ensuite exercer un recours contre le conducteur, et parfois contre le propriétaire du véhicule, s’il avait connaissance du défaut de permis.
Pour le conducteur ou le propriétaire assuré, l’exclusion demeure en principe opposable, sauf situations particulières (vol du véhicule, utilisation à l’insu de l’assuré…).
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier à NÎMES, est à votre écoute.
En cas de verbalisation pour permis de conduire non prorogé, votre avocat vous accompagne dans vos démarches administratives et la défense de vos droits.