1) Les raisons de la requalification du grand excès de vitesse
Cette requalification s’inscrit dans un mouvement de durcissement de la répression routière.
Déjà en 2025, deux nouveaux délits sont apparus :
- l’homicide routier (un décès et un comportement routier particulièrement dangereux),
- les blessures routières avec des circonstances aggravantes spécifiques (usage du téléphone tenu en main, écouteurs, refus d’obtempérer, rodéo urbain motorisé …).
Le grand excès de vitesse constitue désormais un délit dès la première infraction alors que jusqu’en 2025, un excès de vitesse au-delà de 50 km/h ne constituait un délit qu’en cas de récidive.
2) Quelles sont les sanctions pour un grand excès de vitesse ?
En 2026, pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, les conséquences sont plus lourdes.
Si vous êtes poursuivi, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel (et non plus devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police), en comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ou bien en mesures alternatives (composition pénale, ordonnance pénale) selon la politique des et l’encombrement des juridictions.
* Les peines encourues pour un grand excès de vitesse :
- une peine d’emprisonnement jusqu’à trois mois,
- une amende délictuelle plus élevée pouvant atteindre 3.750 €,
- des peines complémentaires aggravées : la suspension de votre permis de conduire voire son annulation, l’interdiction de conduire certains véhicules, un stage de sensibilisation et enfin la confiscation de votre véhicule.
Et bien évidemment, six points sont déduits du capital de votre permis de conduire et la condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire dès que la décision pénale est définitive.
* Les peines encourues pour un grand excès de vitesse combiné avec une autre infraction :
Pire, si lors du grand excès de vitesse, votre attitude expose directement les usagers de la route à un risque immédiat de blessures graves :
- un dépassement dangereux,
- une conduite sous l’empire de l’alcool ou en ayant fait usage de produits stupéfiants,
- un environnement urbain dense,
- de mauvaises conditions météorologiques, la configuration des lieux, la visibilité …
Le délit de grand excès de vitesse se cumule au délit de risques causés à autrui et entraîne une double répression et donc une aggravation de votre peine.
En présence de blessés, la peine d’emprisonnement s’élève à un an, outre 15.000 € d’amende ; outre l’indemnisation des victimes.
Quelle est la stratégie de défense de Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier ?
Votre avocat vérifie :
- les circonstances de la matérialisation de l’infraction de grand excès de vitesse (radar, cinémomètre, homologation, identification du conducteur),
- votre avocat sollicite l’individualisation de votre peine (précédents judiciaires, contexte factuel, utilité impérieuse du permis de conduire pour des raisons professionnelles, absence de mise en danger, les bonnes conditions météorologique, l’absence de trafic dense …), l’exclusion de votre condamnation au bulletin N°2 de votre casier judiciaire.
Me Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat en droit routier, met tout en œuvre pour éviter l’annulation de votre permis de conduire et la confiscation de votre véhicule. Vous étudierez ensemble la meilleure solution pour conserver votre permis de conduire.
Vous pouvez contacter votre avocat en droit routier à NÎMES au 04.81.68.35.61 ou en cliquant ici.