ARRÊTE DE MISE EN PERIL ET SUSPENSION DES LOYERS

Lorsqu'un arrêté de mise en péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parrties communes même si la partie privative du lot n'est pas directement impactée par la dangerosité des parties communes.