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BAIL D'HABITATION : DECRET 29/05/2015

Le 04 juin 2015
A compter du 01/08/2015, deux types de contrats de location entreront en vigueur pour les logements constituant la résidence principale :

-le contrat de location ou de location de logement dit "nu",
-le contrat de location de logement meublé.

Ces contrats contiennent les clauses nécessaires à la validité du contrat : date, prise d'effets et durée du bail, superficie, montant du loyer, garanties...

A ce contrat sera annexé une notice d'infortmation relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leurs sont ouvertes pour régler leurs éventuels litiges.

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