Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CHANGEMENT DE NOM : ABANDON DU PERE

CHANGEMENT DE NOM : ABANDON DU PERE

Le 29 juillet 2015
L'abandon du père constitue un intérêt légitime à changer de nom patronymique.
Dans des circonstances exceptionnelles, des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l'intérêt légitime pour déroger au caractère immuable du nom.
Ces circonstances peuvent être l'abandon brutal par le père du domicile familial, l'absence de contact, le défaut de particiapation à l'entretien et l'éducation de l'enfant provoquant chez celui-ci un traumatusme physique et psychologique depuis cet abandon.
Les juges doivent exercer un contrôle complet et non restreint pour apprécier l'intérêt légitime d'un changement de nom.
Vous souhaitez etre informés de nos dernieres actualités ? Inscrivez-vous à notre lettre d'information.