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CODE DE LA ROUTE : GRATUITE DU STATIONNEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

Le 20 août 2015
La loi du 18/05/2015 dispose que le stationnement sur les places ouvertes au public et réservées aux personnes handicapées est gratuit et n'est, en principe, pas limité dans le temps.

Néanmoins, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement, qui ne pourra cependant pas être inférieure à 12 heures.

La loi précise que la gratuité du stationnement ne s'appliquera pas aux parkings disposant de bornes d'entrée et de sortie.

Rappelons que pour être autorisé à stationner sur un emplacement réservé, il faut être titulaire de la carte de stationnement (délivrée par la Préfecture). Une personne transportant ou accompagnant une personne titulaire de la carte est aussi autorisée à stationner sur une place réservée.



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