La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé le 02/04/2015 la condamnation du site "DIVORCE DISCOUNT" le condamnant à cesser sous astreinte ses activités.
Ce site proposait la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel sans déplacement du client ou rendez-vous avec lui. Le site traitait pour le client toutes les formalités nécessaires à l'obtention du divorce jusqu'à l'audience (rédaction de la convention et de l'acte d'acquiescement sur lesquels étaient apposés le tampon d'un avocat partenaire) et percevait une rétribution. Aucun conseil n'était prodigué.
La Cour d'Appel a condamné cette pratique qui est qualifiée d'exercice illégal d'une activité réglementée.
