Le code de la route s’applique sur la voie publique mais également sur les parkings privés.
Votre avocat à Nîmes vous éclaire sur la sanction que vous risquez en cas d’infraction au code de la route commise sur un parking privé.
Il existe néanmoins deux cas de figure concernant l’application du code de la route sur un espace privé. En effet, il faudra déterminer si l’infraction a été commise sur un espace privé ouvert à la circulation publique ou si au contraire cet espace privé se situe sur une voie fermée à la circulation publique.
À partir du moment où vous commettez une infraction sur un espace privé ouvert à la circulation publique, vous pouvez être verbalisé et les sanctions sont les mêmes que pour les infractions commises sur la voie publique.
Par exemple, vous pouvez vous faire verbaliser sur un parking de supermarché en cas de : circulation à contresens, refus de priorité, stationnement gênant, stationnements sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, défaut de port de la ceinture ou du casque, téléphone au volant …
Vous l’aurez compris, si vous commettez une infraction au code de la route sur un espace privé qui est ouvert à la circulation publique, vous encourez les mêmes sanctions que si vous étiez sur la voie publique.
A contrario, cette règle ne s’applique pas sur les voies fermées à la circulation publique. Selon la règlementation en vigueur, pour interdire l’accès à une voie privée, les propriétaires sont dans l’obligation de prévenir les usagers grâce à différents dispositifs tels que des panneaux « accès interdit », une pancarte « propriété privée » ainsi que des obstacles physiques tels qu’un portail, une chaine ou des rochers.
Cependant, il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre une voie fermée ou non à la circulation publique.
Dans le cadre d’une contestation de verbalisation, c’est au juge de déterminer si l’espace litigieux est ouvert ou non à la circulation publique. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat est fortement conseillée afin de convaincre le juge sur la nature des voies de circulation du parking.
Si vous vous trouvez face à une telle difficulté, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier à Nîmes vous expliquera en détails la procédure à suivre et vous accompagnera à chaque étape. Prenez contact avec votre avocat dès aujourd'hui au 04 81 68 35 61 ou par mail en cliquant ici.