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ETAT CIVIL - ACTE DE NAISSANCE : LE SEXE NEUTRE

Le 12 mai 2017
Dans un arrêt rendu le 04/05/2017, La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté l'existence à l'état civil d'un "sexe neutre" alors que précédemment le Tribunal de Grande Instance de TOURS, le 20/08/2015, avait accordé à une personne intersexuée la substitution de la mention "sexe masculin" au profit de "sexe neutre".

La Haute juriridiction estime que la reconnaissance de la mention "sexe neutre" sur l'état civil n'est pas conforme à la dualité sexuelle.
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