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LA FIN DE VIE : L'AFFAIRE LAMBERT

Le 18 juin 2015
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)a rendu une décision le 05/06/2015 dans l'affaire LAMBERT. Selon la CEDH, le Conseil d'Etat a détaillé les éléments à prendre en compte par le médecin pour apprécier si les conditions de l'obstination déraisonnable étaient réunies.

La CEDH a considéré que la Loi Léonetti constitue un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décison du médecin.

La CEDH conclut donc que la France "a mis en place un cadre réglementaire propre à assurer la protection de la vie des patients".
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