LE DIVORCE SANS JUGE

La Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 01/01/2017 et s'appliquent à tous les divorces par consentement mutuel à l'exception de cas où un enfant mineur demande son audition par le Juge ou que l'un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.

Cette nouvelle procédure implique la présence de deux Avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d'avocat qui sera déposée, après signature et contreseing, au rang des minutes d'un notaire.