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LE RETOUR DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L'ENFANT MINEUR

Le 11 avril 2017
Depuis le 15/01/2017, il n'est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale de sortir du territoire français, s'il n'est pas muni d'une autorisation (CERFA N°15646*01), quel que soit le moitif du déplacement : vacances, voyages scolaires, séjours linguistiques ...

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la signature d'un seul des titulaires de l'autorité parentale suffit mais l'accord du second parent sera recherché si le service instructeur a eu connaissance d'un désaccord.

L'autorisation de sortie du territoire est valable un an à compter de son émission.

Votre Avocat à NÎMES est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur l'autorisation de sortie du territoire.
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