A la suite d'affaires récentes en milieu scolaire. Le Gouvernement travaille sur un projet de législation du devoir d'informatrion par la Justice des condamnations des agents publics et des associations en contact avec des enfants.
Ce projet de loi devrait prévoir :
- information possible à l'appréciation du Procureur de la République au cours de l'enquête;
- information obligatoire au moment de l'engagement des poursuites;
- information obligatoire au moment d'une condamnation.
