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PERMIS DE CONDUIRE : ALCOOL AU VOLANT ET APPLICATION DE LA MARGE D'ERREUR

Le 12 décembre 2022
Vous avez été interpellé pour de conduite sous l'empire de l'alcool. Comment mesurer votre taux d'alcoolémie ? Quelles sont les conséquences sur votre permis de conduire ? Et surtout, comment vous en sortir ?

Les forces de l'ordre vont contrôler votre taux d'imprégnation alcoolique à l'aide d'un éthylotest (air expiré) , les résultats délivrés doivent s'appliquer au taux retenu (le plus faible des deux souffles) que vous soyez en phase ascendante ou descendante par application de la marge d'erreur.

Pour rappel, le second souffle n'est pas obligatoire sauf si vous le demandez.

L'application de la marge d'erreur est très importante et peut vous permettre de sauver votre permis de conduire.

Quelles sont les marges d'erreur ?

- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieur à 0,400 mg/l,

- 8% de la valeur mesurée pour les concentrations en alcool dans l'air supérieur à 0,400 mg/l et inférieur au moins à 2,000mg/l,

- 30% de la valeur mesurée pour les concentrations en alcool dans l'air supérieur 2,000mg/l.

Le taux d'alcool peut varier en fonction de votre état de santé, votre fatigue, votre poids ...

Alcool au volant : contravention ou délit ? Quelles sanctions ?

Une imprégnation alcoolique entre 0,250 mg/l et 0,399 mg/l (0,100 mg/l pour les permis probatoires) est qualifiée de contravention de IV° classe sans rétention de votre permis par les forces de l'ordre. 

Une imprégnation alcoolique égale ou supérieure à 0,400 mg/l est un délit avec retrait de votre permis par les forces de l'ordre pendant 120 heures maximum. 

- six points seront retirés de votre permis de conduire,

- votre véhicule sera immobilisé (sauf si votre passager est en état de conduire),

- votre permis de conduire sera suspendu,

- vous devrez vous acquitter d'une amende.

Pour une contravention : cette suspension peut être limitée en dehors de l'activité professionnelle ce qui est impossible en matière de délit. Vous pouvez être contraint de conduire avec un éthylotest anti-démarrage (EAD) jusqu'à trois ans pour une contravention et cinq ans pour un délit.

Pour un délit : vous risquez également une peine d'emprisonnement de deux ans maximum, l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans, la confiscation de votre véhicule, un travail d'intérêt général, une peine de jours-amende, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation routière.

Enfin, refuser de se soumettre au contrôle de dépistage ne sert à rien, vous encourrez les mêmes peines. 

Passer d'un délit à une contravention pourra donc changer l'ampleur de la condamnation. 

Alcool au volant : Quand suis-je en récidive légale ? 

Vous êtes en récidive si vous avez déjà été condamné pour le délit de conduite sous l'empire de l'alcool (ou de produits stupéfiants) dans le délai de cinq ans.

Les peines sont plus lourdes, à savoir :

- l'annulation automatique de votre permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans ou bien avec interdiction de conduire sans installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) à vos frais,

- la confiscation de votre véhicule,

- jusqu'à quatre ans d'emprisonnement maximum,

- une amende jusqu'à 9.000 €.

En revanche, vous n'êtes pas en récidive, si vous avez été condamné il y a moins de cinq ans pour un taux contraventionnel et que vous êtes interpellé pour un taux délictuel, votre permis de conduire ne sera pas annulé par le juge. 

Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat à NÎMES, vous conseille et vous accompagne de votre interpellation jusqu'au jour de votre jugement et met à votre disposition son expertise en droit routier.

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