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PRESTATION COMPENSATOIRE : CONDITIONS

Le 05 août 2015
L'article 271 du Code Civil énumère les conditions d'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce.

Cette liste n'est pas limlitative :

- durée du mariage,
- âge et état de santé des époux,
- conséquences des choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants,
- le patrimoine estimé et prévisible de époux,
- leurs droits à la retraite,
- leurs droits existants et prévisibles,
- les biens propres ou personnels quelle qu'en soit l'origine,
- le RMI du créancier,
- la prestation compensatoire versée à une précédente épouse,
- la contribution à l'entreien et l'éducation des enfants.

En revanche, le Juge ne prenbd pas en compte :

- la vocation successorale du créancier,
- les prestations familiales liées aux enfants,
- la durée du concubinage antérieure mais le juge peut tenir compte d'une période de séparation pendant le mariage,
- les revenus locatifs procurés par un bien dépendant de la communauté,
- le loyer perçu par un des conjoints au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce,
- la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de seciours.
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