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SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE : RODÉO URBAIN ET SAISIE DU VÉHICULE

Le 07 avril 2022
Un véhicule est saisi à la demande du Procureur de la République suite à une infraction qualifiée de rodéo urbain, le sort du véhicule ne sera connu qu'à l'issue de l'audience correctionnelle fixée plus d'un an après l'infraction.

Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat, est saisie par un client interpellé le 02/10/2020 pour avoir, au moyen d'un véhicule, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations aux obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique.

En bref, il lui est reproché d'avoir effectué deux tours de rond-point en faisant volontairement, à diverses reprises, des manœuvres visant à faire déraper le véhicule sur la chaussée sans se soucier des autres usagers par temps de pluie ; c'est-à-dire un rodéo urbain motorisé.

Le client est placé en garde à vue à la demande du Procureur de la République avec saisine de son véhicule et ressort avec une convocation en justice devant le tribunal correctionnel pour le 25/10/2021. Les gendarmes lui précisent que son véhicule est immobilisé dans un garage jusqu'au jour de l'audience soit pendant plus d'un an.

Catastrophe pour le client, il s'agit du véhicule familial et il règle un crédit pour un véhicule désormais indisponible.

Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat, dépose une requête en mainlevée de la mesure de saisie du véhicule entre les mains du Procureur de la République le 08/12/2020, par décision du 15/01/2021, la restitution du véhicule est autorisée.

À l'audience du 25/10/2021, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat, plaide la relaxe aux motifs que les faits reprochés ne peuvent être qualifiés de rodéo urbain motorisé, le tribunal correctionnel relaxe client des fins de la poursuite.

Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat, met à votre disposition copie de la décision : Tribunal correctionnel NÎMES LE 25/10/2021

 

Documents associés à cette actualité : cor-25-10-2021-axecibles.pdf

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