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PARTIE II - SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET RETRAIT DE POINTS : TÉLÉPHONE AU VOLANT

Le 17 décembre 2019
Tenant l'accroissement des risques d'accident sur la route, le législateur durcit la loi et les sanctions pour les conducteurs utilisant le téléphone au volant par la suspension immédiate du permis de conduire et le retrait de points.

2. CONDUITE AVEC UN TÉLÉPHONE AU VOLANT : CE QUE DIT LA LOI AUJOURD'HUI :

Le code de la route interdit l'utilisation du téléphone portable tenu en main en voiture ou en deux roues, qu'il s'agisse d'un appel téléphonique, de l'envoi ou de la lecture d'un SMS, d' un email ou de toute autre consultation d'un écran. 

L'utilisation du téléphone au volant est une infraction sanctionnée d'un PV avec amende de 135 € et d'un retrait de trois points sur le permis de conduire.

Depuis le 01/07/2015, les oreillettes, les casques, les écouteurs sont interdits à tous les usagers de la route car ces dispositifs sont susceptibles de limiter tant l'attention que l'audition du conducteur. Les kits main libres qui ne nécessitent pas de dispositif dans l'oreille sont autorisés.

S'agissant d'une contravention de IV° classe, le délai de récupération de points automatique est de trois ans sans infraction mais il est toujours possible d'effectuer un stage de récupération de points dans la limite d'une fois par an au maximum.

Mais demain le code de la route va être modifier et durcir la répression pour les automobilistes accrocs à leur téléphone par le retrait immédiat de leur permis de conduire.

Cette partie est à découvrir dans les prochaine actualités (PARTIE III).

   

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