Le
04 novembre 2015
Aujourd'hui, la procédure de changement d'état civil pour un transexuel n'est encadrée par aucun texte légal, c'est donc la Jurisprudence qui dicte les règles. Pour obtenir un changement de sexe sur l'acte d'état civil, la Cour de Cassation exige :
- un diagnostic du transexualisme,
- une irréversabilité de la transformation de l'apparence.
Cette exigence d'irréversibilité contraint la personne à suivre un traitement médical aux conséquences définitives qui implique une stérilisation. Par ailleurs, la preuve de l'irréversabilité nécessite fréquement une expertise médicale qui allonge les délais et est souvent perçue comme "humiliante" par les demandeurs.
Une proposition de loi opte pour un déjudiciarisation partielle et une démédicalisation de la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l'état civil. Le souhait serait d'écarter "toute obligation de chirurgie de réassignation et tout caractère irréversible de la transformation". La demande de changement serait désormais adressée au Procureur de la République qui ordonnerait dans un délai de trois mois la modification s'il constate que les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, le Procureur saisirait le Tribunal de Grande Instance qui statuerait dans les meilleurs délais.
La question est de savoir si le législateur se prononcera sur ce sujet dont les nombreux projets soumis depuis plusieurs années ont échoué.
