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L'ADULTERE PENDANT LE DIVORCE

Le 08 juin 2015
Par un arrêt du 01/04/2015, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation adultère est punissable même après l'introduction de la procédure de divorce et même si une ordonnance de non-conciliation du Juge aux Affaires Familiales autorise les époux à vivre séparément.

En droit, les époux doivent respecter leurs devoirs du mariage, et notammenrt leur devoir de fidélité, jusqu'au prononcé du divorce.

En fait, afin de nes pas avoir à payer d'éventuels dommages et intérêts pour faute, les époux doivent éviter d'entretenir publiquement des relations extraconjugales tant que leur divorce n'est pas définitivement prononcé.
 
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