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LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE : APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI ALUR

Le 03 mai 2017
Avant la Loi ALUR, le bailleur disposait d'un délai de deux mois, à compter de l'état des lieux de sortie avec remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie au locataire, à défaut le bailleur était redevable de pénalités de retard dont le taux était dérisoires puisqu'il correspondait à l'intérêt légal et par conséquent peu dissuasif.

La Loi ALUR a renversé la situation puisqu'aujourd'hui, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans le délai d'un mois (ou deux mois s'il y a des réparations à la charge du locataire). Si celui-ci tarde, la pénalité est désormais de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. 

Votre Avocat Me Carole CASTELBOU-DOURLENS est à votre écoute pour vos démarches.
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