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PARTIE III - SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET RETRAIT DE POINTS : TÉLÉPHONE AU VOLANT

Le 17 décembre 2019
Tenant l'accroissement des risques d'accident sur la route, le législateur durcit la loi et les sanctions pour les conducteurs utilisant le téléphone au volant par la suspension immédiate du permis de conduire et le retrait de points.

3. CONDUITE AVEC UN TÉLÉPHONE AU VOLANT : CE QUE DIT LA LOI POUR DEMAIN :

La prochaine application de la loi dite "LOM" va permettre une suspension immédiate du permis de conduire pour le conducteur utilisant un téléphone portable au volant de son véhicule ou au guidon de son deux roues.

Les services de Police et de Gendarmerie pourront retenir le permis de conduire de l'automobiliste sanctionné pour une conduite avec usage de téléphone en main jusqu'à six mois (suspension administrative de six mois maximum ordonnée par le Préfet).

Le permis de conduire sera retenu quand le conducteur tiendra son téléphone en main et commettra en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui, ces deux conditions sont cumulatives.

Or, toutes les infractions de la route menacent la sécurité d'autrui !

Dès son l'entrée en vigueur de la loi dite "LOM", les articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route seront ainsi rédigés "Les officiers et agents de police judiciaire retiennent, à titre conservatoire, lorsque le véhicule est intercepté (...) lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État".

cette loi sera bientôt effective alors gare aux accrocs du téléphone au volant.

 

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