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PENSION ALIMENTAIRE ET RECHERCHE DE PATERNITE

Le 08 décembre 2016
La filiation paternelle ouvre droit à une obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant (article 371-2 du Code Civil).

En revanche lorsque celle-ci est établie plusieurs années après la naissance (présomption de paternité, reconnaissance de paternité, recherche de paternité, acte de notoriété constatant la possession d'état), la mère peut-elle demander la condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire à compter de la naissance de l'enfant ?

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 09/11/2016 décide que la mère ne peut obtenir une pension alimentaire pour le délai écoulé au-delà des cinq années précédant l'introduction de son action en recherche de paternité.
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