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Permis de conduire : infractions routières et confiscation du véhicule

Le 22 novembre 2022
Permis de conduire : infractions routières et confiscation du véhicule
La confiscation d'un véhicule après une infraction routière. Qui est le propriétaire du véhicule ? La preuve de la propriété du véhicule peut être établie par tous moyens, la carte grise n'est pas un élément suffisant à elle seule.

La confiscation d'un véhicule est prononcée par le juge à la suite d'une infraction routière grave, c'est une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale : emprisonnement, suspension du permis de conduire, annulation du permis de conduire, amende ...

Quelles infractions peuvent entraîner la confiscation de votre véhicule ?

Lors de votre interpellation, la police ou la gendarmerie peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la république, faire procéder à l'immobilisation de votre véhicule et à sa mise en fourrière jusqu'à la date de votre convocation devant la justice.

Il s'agit des infractions suivantes : 

- homicide volontaire,

- blessures involontaires ayant entraîné une interruption de travail d'au moins trois mois,

- fuite après avoir provoqué un accident,

- conduite sans permis de conduire, conduite sans assurance, conduite malgré une suspension judiciaire ou administrative, une rétention, une annulation ou une interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire,

- conduite et récidive de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants,

- refus et récidive de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou de dépistage de produits stupéfiants,

- grand excès de vitesse ... 

Quel est le recours en cas de confiscation de votre véhicule ?

Il est impératif de faire appel dans le délai de dix jours. À défaut, votre véhicule sera attribué au service des domaines qui peut le vendre ou le détruire selon son état et sa valeur.

Peut-on saisir un véhicule qui ne vous appartient pas ?

Seul le propriétaire du véhicule peut se le faire confisquer.

Qui est le propriétaire du véhicule lorsque votre carte grise comporte deux noms ?

Le code de la route permet la confiscation du véhicule de l'auteur s'il en est propriétaire.

Contrairement à une idée reçue, la carte grise n'est pas un acte de propriété mais un certificat d'immatriculation.

Pour déterminer la propriété d'un véhicule, le juge se fonde sur un faisceau d'indices tels que :

- À quel nom est établi la facture ou le bon de commande ?

- Qui a payé ou rembourse le crédit du véhicule ?

- À quel nom est assuré le véhicule ? Qui paie l'assurance ? À quelle adresse est déclaré le véhicule ? ...

Il suffit donc au juge d'établir que le véhicule vous appartient pour vous le confisquer

Afin de vous éviter la confiscation de votre véhicule, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, Avocat, est à votre servir pour vous conseiller et vous faire restituer votre véhicule.