Un conducteur se voit notifier une lettre 48 SI annulant son permis de conduire pour solde de points nul.
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat, forme deux recours contre cette décision, l'un en SUSPENSION devant le tribunal administratif statuant en référé pour inopposabilité de la lettre 48 SI ; et l'autre en ANNULATION devant le tribunal administratif.
Le juge des référés suspend la décision 48 SI, contre l'avis du ministère de l'intérieur, aux motifs que la décision 48 SI n'a pas été régulièrement notifiée au conducteur, elle lui est donc inopposable.
Le juge des référés valide également le stage de récupération de points effectué par le conducteur de telle sorte que le solde de points est recrédité.
Ainsi, le conducteur peut récupérer son droit à conduire dans l'attente de la décision du juge du fond du tribunal administratif.
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat, vous invite à prendre connaissance de la décision dont une copie est jointe au présent article.
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat, est à votre disposition afin de vous conseiller dans le cadre du retrait, de la suspension et de l'annulations, de votre permis de conduire.
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