Maître Carole CASTEL-BOU-DOURLENS, avocat en droit routier à Nîmes, vous répond.
1. Qu’est-ce qu’un permis de conduire probatoire ?
Le permis probatoire désigne les jeunes conducteurs et les conducteurs ayant perdu leur permis de conduire à la suite d’une annulation judiciaire ou d'une invalidation pour solde de points nul.
Le permis de conduire probatoire attribue un capital de 6 points, il est crédité de 6 points supplémentaires au terme de la période probatoire de deux ans (apprentissage anticipé ou formation post-permis) ou de trois ans (apprentissage traditionnel) à la condition de ne commettre aucune infraction pendant cette période.
2. Quelles sont les restrictions du permis de conduire probatoire ?
· Vitesse : 110 km/h sur les autoroutes au lieu de 130km/h, 100 km/h sur les voies rapides au lieu de 110 km/h et 80 km/h sur le reste du réseau routier au lieu de 902 km/h.
· Alcool : le taux autorisé est de 0,10 milligrammes/litre expiré soit 0,20 gramme par litre de sang ; c'est-dire une tolérance zéro.
· Stupéfiants : il n'y a pas de taux, une simple trace de cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés … lors d’un test salivaire suffit pour être en infraction.
3. Le retrait de points en période probatoire
En cas de perte de points pendant la période probatoire, le capital de points est gelé jusqu’à la fin de la période probatoire.
4. Le stage pendant la période probatoire
En effectuant un stage, le conducteur peut récupérer des points.
Ce stage est obligatoire si le conducteur a commis une infraction entraînant la perte d’au moins 3 points. L’administration adresse un courrier 48 N (en lettre recommandée avec AR) par lequel elle oblige le conducteur à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.
Ce stage est facultatif si le conducteur a commis une ou plusieurs infractions ayant donné lieu à retrait de moins de 3 points.
Pour rappel, l’attribution de 4 points du stage sera limitée au plafond du solde du permis de conduire.
À savoir, le stage remplace l’amende forfaitaire qui sanctionne l’infraction de telle sorte que le conducteur peut se faire rembourser le montant de l’amende en adressant une demande au Trésor public.
5. L’invalidation du permis de conduire probatoire
Si le retrait de 6 points intervient la première année, le conducteur se voit notifier une lettre 48 SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et devra restituer son permis de conduire. Il devra attendre une période de 6 mois avant de se présenter à l’examen théorique et pratique du permis de conduire. Le nouveau permis de conduire sera créditée de 6 points.
Si le retrait de 6 points intervient à l’issue de la première année et que le conducteur dispose d’un capital supérieur à 6 points, il est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
6. L’annulation du permis de conduire probatoire
Le permis de conduire peut être annulé par décision judiciaire avec possibilité de repasser son permis de conduire à l’issue de l’audience ; l’interdiction de repasser son permis de conduire aller jusqu’à 10 ans selon la gravité de l’infraction commise. Le nouveau permis de conduire sera crédité de 6 points.
7. La suspension du permis de conduire probatoire
La suspension du permis de conduire correspond à un retrait temporaire du permis pour une période définie à l’issue de laquelle son droit à conduire sera restitué au conducteur.
Si vous rencontrez la moindre difficulté avec votre permis de conduire, Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier à Nîmes, intervient à vos côtés pour vous guider et vous informer sur votre situation, les risques sur votre permis de conduire et les recours pouvant être envisagés.