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PERMIS DE CONDUIRE SAUVÉ : ANNULATION JUDICIAIRE DE LA DÉCISION 48 SI

Le 23 septembre 2022

Un conducteur apprend lors d’un contrôle routier qu’il n’est plus titulaire de son permis de conduire lequel aurait été annulé il y a plusieurs mois pour solde de point nul.

Or, le conducteur soutient qu’il n’a jamais été destinataire de la notification 48 SI et qu’il a passé un stage de récupération de points.

Il saisit Maître Carole CASTELBOU, avocat, qui forme deux recours, l’un devant le juge des référés pour suspendre les effets de la décision 48 SI, l’autre devant le juge du fond pour annuler la décision 48 SI.

Dans un premier temps, le juge des référés fait droit à la demande de suspension de la décision 48 SI, et quelques mois plus tard, le juge du fond annule la décision 48 SI et enjoint le ministère de l’intérieur de créditer les 4 points obtenus dans le cadre du stage de récupération préalablement effectué.

Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat, vous invite à prendre connaissance de la décision dont copie est jointe au présent article.

Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat, est à votre disposition afin de vous conseiller pour le retrait, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.

Documents associés à cette actualité : ta-23-09-2022-pdf--axecibles-.pdf

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