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ALCOOL AU VOLANT : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE OU ETHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE

Le 29 octobre 2021
ALCOOL AU VOLANT : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE OU ETHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE

Vous êtes interpellé au volant de votre véhicule par les services de police ou de gendarmerie et vous êtes testé positif à l'alcool par l'éthylotest.

Votre permis de conduire est retenu pour une période de 72 heures dans l'attente de la décision du Préfet qui prononcera une suspension de votre permis de conduire ou une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Vous devez distinguer deux procédures : 

1. Le volet administratif :

Le Préfet suspend votre permis de conduire pendant X mois ou vous autorise à conduire votre véhicule à la condition de l'équiper d'un éthylotest anti-démarrage dans l'attente de votre passage devant la Justice;

2. Le volet judiciaire :

Si votre culpabilité est retenue, le Juge dispose de plusieurs alternatives :

- Vous condamner à une suspension de votre permis de conduire inférieure, égale ou supérieure à celle prononcée par le Préfet. Dans cette hypothèse, la suspension administrative déjà effectuée s'impute sur celle prononcée par le juge.

- Vous autoriser à conduire votre véhicule à condition de l'équiper d'un éthylotest anti-démarrage pour une période inférieure, égale ou supérieure à celle fixée par le Préfet. Dans cette hypothèse, l'autorisation de conduire sous condition déjà effectuée s'impute sur celle prononcée par le juge;

- Vous autoriser à conduire votre véhicule à condition de l'équiper d'un éthylotest anti-démarrage alors que le Préfet a prononcé une suspension de votre permis de conduire ou bien suspendre votre permis de conduire alors que le Préfet vous a autorisé à conduire votre véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage. Dans cette hypothèse, c'est la double sanction ; en effet, il n'y a plus d'imputation des peines car les mesures ne sont pas de même nature et vous devrez effectué la sanction administrative et la sanction judiciaire.

Quelle démarche dois-je entreprendre en cas d'interpellation ?

Dès que vous recevez une convocation en justice pour une notification d'ordonnance pénale, une convocation en reconnaissance de culpabilité (CRPC) ou une citation devant le tribunal correctionnel, il est indispensable de prendre conseil auprès d'un avocat. Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat, est à votre disposition. 

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