Votre avocat à Nîmes vous rappelle que cette mesure est un moyen pour inciter les automobilistes à redoubler de vigilance et surveiller leur comportement sur la route.
Un procès-verbal « à la volée » est légal.
Vous êtes verbalisé car vous êtes titulaire de la carte grise mais sans pour autant avoir été intercepté, le code de la route vous tient pécuniairement redevable de l’amende ; en revanche si vous n’êtes pas le conducteur ou bien s’il est impossible d’identifier le conducteur, votre avocat peut intervenir afin de vous éviter la perte des points.
RAPPEL : Payer une amende c’est reconnaître l’infraction et entraîne la perte automatique des points, votre avocat ne pourra alors plus intervenir.
Votre avocat vous conseille de contester la contravention auprès de l’officier du ministère public en lui adressant une requête en exonération (papier ou dématérialisé via ANTAI) dans un délai de 45 jours pour une amende forfaitaire et 30 jours pour une amende forfaitaire majorée en cochant la case N°3 « autre motif de contestation ». La date de référence est la date d’émission du procès-verbal.
Votre avocat vous incite à indiquer que vous n’étiez pas le conducteur lors de l’infraction, vous n’avez aucune obligation de désigner le conducteur sauf si votre carte grise est inscrite au nom d’une personne morale (SA, SARL, SAS, SCI, EURL…).
L’officier du ministère public peut :
- rejeter votre demande pour irrecevabilité (formalisme de la réclamation non respecté, hors délai …),
- sanctionner en vous adressant une ordonnance pénale,
- saisir le tribunal,
- renoncer aux poursuites,
Dans les trois premiers cas, il est conseillé de contacter votre avocat pour vous éviter que vous soyez condamné comme le conducteur le jour de l’infraction.
À titre indicatif, les infractions pouvant être relevées à la volée ; c’est-à-dire sans interception sont les suivantes :
- port de ceinture ou du casque,
- usage du téléphone,
- usage des voies réservées,
- franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, -
sens interdit,
- excès de vitesse,
- non-respect d’un feu tricolore,
- dépassement dangereux,
- non-respect de la priorité de passage à l’égard d’un piéton,
- port de plaque d’immatriculation non conforme,
- priorité …
Contactez Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, avocat en droit routier, à Nîmes pour éviter un retrait de vos points sur votre permis de conduire.