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Actualités

Le 17 février 2017 LE DIVORCE SANS JUGE

La Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Ces dispositions sont ...

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Le 08 décembre 2016 PENSION ALIMENTAIRE ET RECHERCHE DE PATERNITE

La filiation paternelle ouvre droit à une obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant (article 371-2 du Code Civil). En revanche lorsque celle-ci est ...

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Le 08 décembre 2016 ARRÊTE DE MISE EN PERIL ET SUSPENSION DES LOYERS

Lorsqu'un arrêté de mise en péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L.521-2 du ...

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Le 26 septembre 2016 AVERTIR UN CONDUCTEUR DE LA LOCALISATION D'UN RADAR

Par un arrêt du 06/09/2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a énoncé que le fait d'avertir ou d'informer un conducteur de la localisation d'appareils, instruments ou ...

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