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Actualités

Le 12 mai 2017 ETAT CIVIL - ACTE DE NAISSANCE : LE SEXE NEUTRE

Dans un arrêt rendu le 04/05/2017, La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté l'existence à l'état civil d'un "sexe neutre" alors que ...

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Le 11 avril 2017 LE RETOUR DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L'ENFANT MINEUR

Depuis le 15/01/2017, il n'est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale de sortir du territoire français, s'il n'est pas muni d'une ...

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Le 03 mai 2017 LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE : APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI ALUR

Avant la Loi ALUR, le bailleur disposait d'un délai de deux mois, à compter de l'état des lieux de sortie avec remise des clés, pour restituer le dépôt de ...

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Le 17 février 2017 LE DIVORCE SANS JUGE

La Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Ces dispositions sont ...

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