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Actualités

Le 03 mai 2017 LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE : APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI ALUR

Avant la Loi ALUR, le bailleur disposait d'un délai de deux mois, à compter de l'état des lieux de sortie avec remise des clés, pour restituer le dépôt de ...

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Le 17 février 2017 LE DIVORCE SANS JUGE

La Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Ces dispositions sont ...

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Le 11 avril 2017 LE RETOUR DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L'ENFANT MINEUR

Depuis le 15/01/2017, il n'est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale de sortir du territoire français, s'il n'est pas muni d'une ...

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Le 08 décembre 2016 ARRÊTE DE MISE EN PERIL ET SUSPENSION DES LOYERS

Lorsqu'un arrêté de mise en péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L.521-2 du ...

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