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Actualités

Le 16 octobre 2015
Par jugement en date du 20/08/2015, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a autorisé une personne à faire apposer la mention "sexe neutre" sur son état civil.Si cette ...
Le 06 octobre 2015
Le décret du 31/07/2015 dresse une liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.En effet, chaque ...
Le 06 octobre 2015
Pour qu'un engagement de caution soit valide, la Cour de Cassation exige que la mention de l'article L.341-2 du Code de la Consommation soit fidélement reproduite mais tolère quelques ...
Le 24 septembre 2015
Il importe peu, s'agissant des pertes des gains futurs, que la victime n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors ...
Le 20 août 2015
La loi du 18/05/2015 dispose que le stationnement sur les places ouvertes au public et réservées aux personnes handicapées est gratuit et n'est, en principe, pas limité ...
Le 06 août 2015
Depuis le 1er juillet 2015, le taux d'alcoolémie est de moins de 0,2g/l pour les permis probatoires, au-delà, les sanctions sont un retrait de 6 points, en sorte que la 1ère ...
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