L'intérêt de l'enfant est le fondement des solutions apportées en cas de conflit entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale.Un arrêt rendu par la ...
Par jugement en date du 20/08/2015, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a autorisé une personne à faire apposer la mention "sexe neutre" sur son état civil.Si cette ...
Le décret du 31/07/2015 dresse une liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.En effet, chaque ...
Pour qu'un engagement de caution soit valide, la Cour de Cassation exige que la mention de l'article L.341-2 du Code de la Consommation soit fidélement reproduite mais tolère quelques ...
Il importe peu, s'agissant des pertes des gains futurs, que la victime n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors ...
La loi du 18/05/2015 dispose que le stationnement sur les places ouvertes au public et réservées aux personnes handicapées est gratuit et n'est, en principe, pas limité ...