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Actualités

Le 06 octobre 2015 CAUTION : LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DOIT ÊTRE CLAIRE

Pour qu'un engagement de caution soit valide, la Cour de Cassation exige que la mention de l'article L.341-2 du Code de la Consommation soit fidélement reproduite mais tolère quelques ...

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Le 20 août 2015 CODE DE LA ROUTE : GRATUITE DU STATIONNEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

La loi du 18/05/2015 dispose que le stationnement sur les places ouvertes au public et réservées aux personnes handicapées est gratuit et n'est, en principe, pas limité ...

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Le 24 septembre 2015 VICTIME : PERTE DE GAINS/SALAIRES FUTURS

Il importe peu, s'agissant des pertes des gains futurs, que la victime n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors ...

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Le 06 août 2015 CODE DE LA ROUTE : ALCOOLEMIE

Depuis le 1er juillet 2015, le taux d'alcoolémie est de moins de 0,2g/l pour les permis probatoires, au-delà, les sanctions sont un retrait de 6 points, en sorte que la 1ère ...

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